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22 janvier 2021

Un décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 acte l’annonce faite par la ministre du travail début décembre 2020 et met en place une aide exceptionnelle au profit des entreprises accueillant du public, au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Il en précise les modalités, notamment les conditions d’attribution et le montant alloué.

Un second décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 prolonge la période de prise des congés jusqu’au 7 mars 2021 en ajoutant une condition supplémentaire au bénéfice de l’aide pour les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021.

Pour qui  ?

Cette aide est accordée aux entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :

  • 1° - L'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • 2° - Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

À noter que cette aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par des caisses de congés payés (bâtiment, transports routiers etc.).

Pour les congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021, l’aide est par ailleurs réservée aux employeurs ayant placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

Quelles mesures  ?

  • Les entreprises remplissant les conditions peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier 2021 et le 7 mars 2021 dont le montant est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours, à 70 % de l'indemnité de congés (calculée sur la base du maintien de salaire), rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
  • Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 € (sauf exception). Il est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Quelles démarches ?

  • 1. L’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle délivrée par la DIRECCTE
    - S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte "activité partielle" via https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
    - S’il n’a pas encore de compte, l’employeur doit créer un compte activité partielle.
    - Et pour les congés pris à compter du 1er février 2021, un ou plusieurs salariés devront être placés en activité partielle sur cette période.
  • 2. L’employeur adresse une demande d’aide, par voie dématérialisée via https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
    Un "pas à pas" sera mis en ligne prochainement afin de préciser les différentes étapes à suivre sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • 3. L'employeur informe, s’il existe, le CSE de la demande de versement de l'aide.

Sources :
- Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020
- Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatifs à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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