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Dernière mise à jour le 23/09/2020 à 17h00

Le système fiscal français est dit déclaratif. En d’autres termes, les résultats servant de base de calcul à l’impôt sont déclarés par les entreprises elles-mêmes. La contrepartie de ce régime déclaratif est la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer un droit de contrôle et de reprise.

De nombreux entrepreneurs redoutent le contrôle fiscal qui peut se solder par des rehaussements importants et qui a minima est consommateur de temps et d’énergie pour l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale est présente à différents niveaux territoriaux : ville, département, région et au niveau national.

  • Dans les départements sont présents des services qui identifient et contrôlent les ménages et les petites et moyennes entreprises présents sur le territoire.
  • Au niveau des régions, sont présents les services qui identifient et contrôlent les entreprises de taille intermédiaire et les contribuables les plus aisés.
  • Au niveau national sont traités les dossiers des plus grandes entreprises (DVNI) et des contribuables les plus fortunés (DNVSF).

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’administration poursuit une finalité dissuasive, une finalité répressive et une finalité budgétaire visant à recouvrer rapidement et efficacement l’impôt éludé.

La chaîne du contrôle fiscal va de la programmation des contrôles au recouvrement.

Il convient de distinguer deux phases dans le contrôle fiscal :

  • Phase 1 - La phase qui précède le déclenchement du contrôle fiscal. Dans cette phase, l’inspecteur étudie le dossier de l’entreprise, à partir des déclarations (liasses fiscales) notamment.
  • Phase 2 - Le contrôleur va rechercher des éléments de réponses concrets à ses différentes interrogations et formuler des demandes de documents et d’informations dans le cadre du contrôle fiscal.

C’est donc dans la phase d’analyse des déclarations déposées par l’entreprise que se joue principalement le déclenchement d’un contrôle fiscal.

Quelles sont les erreurs classiques que peuvent commettre les entreprises où les éléments qui, dans leur dossier, sont susceptibles d’attirer l’attention et de déclencher un contrôle fiscal ?

Si en matière d’impôt sur le revenu, il est aisé d’établir une liste exhaustive de déclencheurs susceptibles de s’appliquer pour la majorité des contribuables (renvoi à l’article sur les 5 erreurs en matière d’IRPP), tel n’est pas le cas pour les contrôles fiscaux qui concernent les entreprises. Les éléments qui sont de nature à déclencher le contrôle fiscal différent d’un secteur géographique à l’autre, d’une activité à l’autre, et est largement fonction de la taille et de la structure de l’entreprise.

Il est donc difficile d’établir une liste complète des éléments susceptibles de déclencher un contrôle fiscal, qui serait au demeurant valable pour l’ensemble des entreprises.

Certaines des pistes de contrôle utilisées par l’administration fiscale ne sont pas directement liées à des erreurs ou à l’attitude de l’entreprise.

Dans le cadre de sa politique dissuasive ou budgétaire, l’administration fiscale peut parfaitement prendre des directives nationales ou locales qui orientent les contrôles fiscaux sur certains secteurs d’activité, certains régimes de faveur (crédit d’impôt, zones bénéficiant d’allègements fiscaux, etc.).

L’administration a de plus en plus recours à l’intelligence artificielle et aux traitements automatisés des données. La décision de déclencher ou non un contrôle fiscal repose cependant dans la plupart des cas sur l’intervention et l’analyse approfondie du dossier par un inspecteur.

Certains motifs susceptibles d’attirer l’attention de l’administration fiscale pour une entreprise de droit commun sont donc directement liés aux erreurs ou au comportement de l’entreprise. Parmi ces motifs, on, peut notamment citer les 5 erreurs suivantes :
1 - L’absence de dépôt des déclarations ou leur dépôt tardif entraine naturellement des demandes des relances ou des contrôles de l’administration fiscale.
2 - L’incohérence des déclarations avec les informations susceptibles d’être recueillies, par ailleurs, par l’administration fiscale auprès des services d’enregistrement (acte notariés portant sur acquisitions ou des cessions immobilières, des successions ou des donations), des organismes sociaux ou des banques.
3 - L’incohérence avec les informations déclarées par les fournisseurs ou clients professionnels de l’entreprise 
4 - Les ruptures de comportements de l’entreprise comme par exemple :
– la baisse brutale de CA due à une réorganisation artificielle de l’activité 
– la hausse significative du montant de certaines provisions au-delà des taux moyens traditionnellement constatés 
– des résultats qui ont longtemps été bénéficiaires et deviennent déficitaires.
5 - Les variations incohérentes des ratios financiers de l’entreprise (ratios de rentabilité, rendement du personnel, etc.) par rapport aux chiffres moyens connus dans le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.

Quelles mesures peuvent être prises par les entreprises pour éviter un contrôle fiscal ?

Dans le cadre de sa politique dissuasive, l’administration fiscale entend contrôler toutes les entreprises du territoire à intervalle régulier.

Au-delà de la question du déclenchement du contrôle fiscal, les entreprises doivent donc surtout se préparer au contrôle fiscal.

Lors d’un contrôle fiscal, les entreprises doivent dès le début des opérations remettre leur comptabilité sous forme dématérialisée : le Fichier des Écritures Comptables (FEC).

En introduisant cette obligation de remise du FEC pour les entreprises et en se dotant d’un logiciel performant d’analyse des FEC, l’administration fiscale a eu pour but d’améliorer l’efficacité de ses contrôles.

L’analyse du FEC aide le vérificateur à orienter ses demandes d’informations et ses recherches. S’il y a matière à rehaussement des bases d’imposition, toutes les écritures concernées peuvent être identifiées facilement grâce au FEC.

Les entreprises doivent donc se préparer en amont d’un éventuel contrôle fiscal en s’assurant non seulement que le FEC respecte les exigences légales mais également que leur FEC ne souffre d’aucune anomalie qui serait susceptible d’orienter le vérificateur sur des pistes de redressements.

Les équipes de KPMG bénéficient d’une solide expérience et d’un outil d’analyse performant pour vous permettre de tester votre FEC. Nos équipes spécialisées sont là pour vous accompagner dans la mise en conformité du FEC), afin d’éviter de lourdes conséquences financières en cas de contrôle fiscal.

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