kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit

Dernière mise à jour le 07/07/2020 à 10h30

Voir aussi notre article : Activité partielle - cas général
Voir aussi notre article : Activité partielle - évolution de la prise en charge au 1er juin 2020

Quels objectifs ?

  • L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est venue, en complément du décret du 25 mars 2020, faciliter et renforcer le recours à ce dispositif en vue de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 pour les entreprises.
  • L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venue aussi apporter un certain nombre de précisions sur les cas particuliers.

Pour qui ?

  • Les entreprises éligibles au dispositif de l’activité partielle formulant une demande d’autorisation d’activité partielle.

Quelles mesures ?

  • Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle intègre, pour les salariés qui sont soumis à ce régime, les heures d’équivalence.
  • La rémunération mensuelle minimale (RMM) bénéficie désormais également aux salariés à temps partiel, sous conditions, et non plus aux seuls salariés à temps complet.
  • Les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation perçoivent une indemnité horaire égale à leur rémunération antérieure.
  • Les conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle sont alignées sur celles de droit commun des salariés en activité partielle.
  • L'indemnité ainsi que l'allocation d'activité partielle des salariés dont la durée de travail est décomptée en jours sera effectuée par conversion d’un nombre de jours ou demi-journées en heures, selon les modalités définies par le décret du 16 avril 2020. Ce décret vise également le cas des salariés non soumis à la durée légale ou conventionnelle du travail.
  • Pour les salariés ayant conclu, avant le 23 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date, il est tenu compte des heures supplémentaires pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées au titre de l’activité partielle.
  • L'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.
  • À titre temporaire et exceptionnel, peuvent bénéficier d’un dispositif d’activité partielle les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels. Les particuliers employeurs seront alors dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, l’indemnité horaire versée sera égale à 80 % de la rémunération nette. Enfin, les indemnités dues par l’employeur feront l’objet d’un remboursement intégral, dans la limite de la durée conventionnelle applicable (CCN Particulier employeur et CCN assistants maternels). Et elles ne seront pas soumises à CSG. À noter que des mesures de simplification des modalités de calcul de la CSG sont prévues pour les autres salariés.
  • Le dispositif d’activité partielle est ouvert aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France, qui emploient au moins 1 salarié sur le territoire national, et qui relèvent du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage.
  • Le bénéfice du dispositif d’activité partielle est étendu aux entreprises publiques, ainsi qu’aux salariés des régies de remontées mécaniques / pistes de ski.
Points d'attention
  • Un décret n°2020-794 du 26 juin prévoit que l’administration ne procédera pas à la récupération des sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle relatives au mois de mars et avril 2020, lorsqu’ils auront intégré la rémunération d’heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle.
  • En revanche en cas de la fraude, l’administration pourra récupérer les sommes en cause. Cette mesure vise uniquement les mois de mars et avril, et ne protège pas les entreprises pour les mois ultérieurs (mai, juin, etc.).
  • Le gouvernement a annoncé que la mesure d’indemnisation exceptionnelle des heures prévues et non travaillées en juin pourra être appliquée dans les mêmes conditions que les mois précédents. Mais la mesure ne sera pas renouvelée au mois de juillet.

Sources : Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle & Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 & décret n°2020-794 du 26 juin 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
Être rappelé
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
Nous rencontrer Devis gratuit

Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

Consulter l’intégralité de la FAQ kpmg-pulse

Vous n’êtes pas seuls

KPMG a mis en place un dispositif spécifique d’accompagnement, immédiatement activable pour préserver votre entreprise. Nos experts se tiennent à votre écoute pour vous soutenir sur la durée.

Contactez-nous kpmg-pulse

Restez connectés sur nos réseaux KPMG Pulse pour ne rien rater de l’évolution du COVID-19

kpmg-pulse