Covid-19 : Activité Partielle Longue Durée (APLD)
kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 21/04/2021
Date de mise à jour : 21/04/2021
KPMG Social

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs disposent d’un délai de 6 mois (au lieu de 12) suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle pour adresser en ligne leur demande de paiement de l’allocation d’activité partielle.

Dans son questions-réponses sur le dispositif d’activité partielle, l’administration est venue préciser que le délai de prescription varie selon la date de fin d’autorisation :

KPMG Academy Vignette 2


À noter : les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois bénéficient d’un délai supplémentaire de 6 mois pour régulariser leur demande de paiement.


En pratique, l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État et la demande de paiement doit être réalisée ici.


Attention : si l’employeur n’adresse pas sa demande de paiement dans les délai impartis, ses créances seront prescrites !

Art. 210 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. L.5122-1 du Code du travail
Questions/réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle

LIRE LA SUITEkpmg-pulse
LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

À l’occasion de certains événements, les employeurs ou le CSE (dans les entreprises d’au…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des français, le 1er ministre a annoncé en…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les exploitants agricoles qui ont été touchés par les inondations de l’été dernier peuvent…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un…

Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

Proche de vous avec

200 bureaux en France

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi