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Date de publication : 21/04/2021
Date de mise à jour : 21/04/2021
KPMG Social

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs disposent d’un délai de 6 mois (au lieu de 12) suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle pour adresser en ligne leur demande de paiement de l’allocation d’activité partielle.

Dans son questions-réponses sur le dispositif d’activité partielle, l’administration est venue préciser que le délai de prescription varie selon la date de fin d’autorisation :

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À noter : les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois bénéficient d’un délai supplémentaire de 6 mois pour régulariser leur demande de paiement.


En pratique, l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État et la demande de paiement doit être réalisée ici.


Attention : si l’employeur n’adresse pas sa demande de paiement dans les délai impartis, ses créances seront prescrites !

Art. 210 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. L.5122-1 du Code du travail
Questions/réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle

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