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Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

En raison de l’épidémie de coronavirus, nombre d’entreprises, qui ont fermé leurs portes ou qui ont vu leur activité se réduire, recourent au chômage partiel. À ce titre, elles doivent, chaque mois, transmettre une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande qui doit faire état des heures non travaillées par leurs salariés. Comment établir correctement ce décompte compte tenu des jours fériés qui vont bientôt se succéder ?

Pour les jours fériés chômés

Les jours fériés pour lesquels vos salariés ne viennent pas en temps normal travailler ne sont pas pris en compte dans le dispositif d’activité partielle. Autrement dit, ils ne donnent pas lieu à l’indemnité de chômage partiel.

Rappel : les jours fériés chômés dans l’entreprise (autre que le 1er mai, qui est, en principe, obligatoirement chômé) sont définis par un accord d’entreprise ou, à défaut, par votre convention collective. En l’absence de texte sur le sujet, il vous revient, en tant qu’employeur, de les déterminer.

Toutefois, comme vous le savez, les salariés mensualisés ou qui bénéficient d’au moins 3 mois d’ancienneté ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait des jours fériés chômés. Aussi, vous devez maintenir la rémunération de ces salariés pour les jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise.

À noter : la journée de solidarité, souvent positionnée à l’occasion d’un jour férié, est exclue du dispositif d’activité partielle.

Pour les jours fériés travaillés

Les jours fériés qui sont habituellement travaillés dans votre entreprise, eux, sont pris en compte dans le dispositif d’activité partielle.

Dès lors, chaque heure non travaillée durant ces jours donne lieu à une indemnité de chômage partiel, correspondant à au moins 70 % de la rémunération brute horaire du salarié. Une indemnité qui vous sera ensuite remboursée par l’État pour sa part ne dépassant pas 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire (soit 31,98 €).

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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