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27 novembre 2020

Un projet de décret prévoit de neutraliser la nouvelle période de confinement pour le calcul des taux d’activité liés à l'activité partielle de longue durée (APLD) et l’appréciation de la durée du dispositif.

Rappel

Le dispositif d’APLD permet aux employeurs de réduire l'horaire de travail jusqu'à 40 % de la durée légale (jusqu'à 50 % de la durée légale dans certains cas exceptionnels) pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Cette réduction d’horaire s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée totale d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral mettant en œuvre l’APLD.

Prolongation de la durée de réduction d’activité

Le projet de décret prévoit d’écarter la période de confinement, actuellement en cours, du décompte du nombre de mois pendant lesquels l’employeur est autorisé à recourir à l’APLD. Pour les employeurs concernés, la durée maximale de bénéfice de l’APLD serait donc prolongée de la durée de la période de confinement.

Concrètement, la période comprise entre le 1er novembre et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021, ne serait pas prise en compte.

Neutralisation de la période de confinement pour le plafond de réduction d’activité

Le projet de décret prévoit également de neutraliser la nouvelle période de confinement (du 1er novembre jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 mars 2021) dans le décompte du volume de la réduction maximale de l’horaire de travail de 40 % ou (50 %). Aussi, les employeurs n’auraient pas à tenir compte de la réduction d’activité appliquée pendant le confinement lors du calcul du taux global de réduction d’activité de 40 % (ou 50 %) par salarié .

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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