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02 avril 2021

La crise sanitaire et ses conséquences économiques affectent tout particulièrement l’emploi des jeunes. Afin de faciliter l’embauche des jeunes et les contrats en alternance, l’État a créé une aide au recrutement de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont le montant est de 5 000  € ou 8 000 €.

Pour qui ?

L’aide est accordée à tout employeur pour l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide est reconduite par décret pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021

  • Pour les contrats d’apprentissage, l’aide est versée :
    - aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au minimum au niveau 5 (donc au moins bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles et au maximum au niveau 7 (au plus bac + 5 : master 2, etc.) . Les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 doivent viser un niveau minimal de qualification de bac + 2.
    - aux employeurs de 250 salariés et plus pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7.
  • Pour les contrats de professionnalisation, l'aide est versée pour :
    - les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.) ;
    - les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle ;
    - et les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Quelles mesures ?

  • Le montant de l’aide est de :
    - 5 000 € pour l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de moins de 18 ans ;
    - 8 000 € pour l’embauche d’un salarié majeur (jusqu’à 29 ans) en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique pour la 1ère année du contrat. À l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.
  • L’aide est versée mensuellement et automatiquement avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Quelles démarches ?

  • L’employeur doit transmettre le contrat conclu à son OPCO.
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution de l’aide. Une notification est adressée à l’employeur.
  • Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect de l’emploi minimum d’alternants ou de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle. L’employeur doit remplir, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, un formulaire d’engagement sur le site de l’ASP. La réception du formulaire permet à l’ASP d’enclencher les paiements. À partir de 2022, des attestations sur l’honneur déclarant l’atteinte ou non des objectifs devront être également transmises par l’employeur à l’ASP.
Pour les titulaires de contrats de professionnalisation, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie à l’ASP.

Quels risques ?

  • En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'aide cesse d'être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
  • Enfin, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Sources :
- Décrets n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décrets n° 2021-223 et n° 2021-224 du 26 février 2021, JO du 27.
- Décret n° 021-363 du 31 mars 2021, JO du 1 

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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