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02 décembre 2020

Les travailleurs indépendants qui n'étaient pas éligibles à l’aide financière exceptionnelle COVID (AFE COVID) d’un montant de 1 000 € (500 € pour les auto-entrepreneurs) et dont la demande devait être réalisée avant le 30 novembre, peuvent solliciter l'aide financière exceptionnelle (AFE) ou l'aide aux cotisants en difficulté (ACED).

Dispositif ACED : aide aux cotisants en difficulté

Les travailleurs indépendants peuvent être confrontés au cours de leur carrière à des difficultés particulières de trésorerie liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre. L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) leur permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Le bénéficie de l’ACED n’est pas cumulable avec l’AFE COVID précitée.

Dispositif AFE : aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

  • La survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
  • Les difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
  • la prise en charge des formalités de 1ère radiation.

L'attribution de ces deux aides n'est pas systématique. Chaque demande est étudiée par la commission d’action sanitaire et sociale territorialement compétente. La décision prise par cette commission tient compte des ressources de l’assuré, de sa situation familiale, de la nature du besoin ponctuel, de l’urgence, etc.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, rendez-vous sur le site du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ou CPSTI (ex RSI).
Les formulaires :

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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