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Date de publication : 03/09/2021
Date de mise à jour : 03/09/2021
KPMG Juridique
Annonce du ministre de l’Économie et des Finances, le 1er octobre marquera la fin du fonds de solidarité. Mais le dispositif « aide coûts fixes » prendra le relais.
Le 30 août dernier, les pouvoirs publics, par la voix notamment du ministre de l’Économie et des Finances, ont fait un point sur l’évolution des dispositifs de soutien des entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19.

Les mesures suivantes ont été annoncées. Elles devront faire l’objet de précisions.

Fin du fonds de solidarité

La fin du fonds de solidarité est programmée pour le 30 septembre. Il est donc maintenu au mois de septembre pour les entreprises les plus en difficulté, selon les mêmes modalités que celles du mois d’août, à savoir une compensation à hauteur de 20 % des pertes de chiffre d’affaires dès lors que l’entreprise accuse une perte d’au moins 10 % de chiffre d’affaires.

Mais attention, une nouvelle condition doit être satisfaite pour percevoir le fonds de solidarité au mois de septembre : afin d’inciter à l’activité, l’entreprise doit justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 %.

À noter : dans les départements et territoires d’outre-mer, qui subissent encore des fermetures administratives, le fonds de solidarité est maintenu sans modification. Et il devrait perdurer au-delà du mois de septembre.

Extension du dispositif « aide coûts fixes »

À compter du mois d’octobre, le dispositif « aide coûts fixes », qui consiste, comme son nom l’indique, à prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises, plus précisément 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour celles de plus de 50 salariés, sera ouvert à toutes les entreprises qui appartiennent à l’un des secteurs fortement impactés par la crise (secteurs S1) ou à l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs S1 bis) et qui connaîtront des baisses importantes de chiffre d’affaires, et ce sans condition de taille.

Suppression de l’aide au paiement des cotisations sociales

Les aides au paiement des cotisations sociales, octroyées aux employeurs relevant des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire au titre des mois de mai à juillet, et qui correspondaient à 15 % des rémunérations brutes servies aux salariés, ne seront pas reconduites.

Quid de l’activité partielle ?

S’agissant de l’activité partielle, le régime de droit commun (reste à charge de 40 % pour l’entreprise) s’appliquera à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre. Toutefois, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Des plans d’action pour certains secteurs

Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, des plans d’action spécifiques seront élaborés. Sont concernés l’évènementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

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