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Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.

Selon les pouvoirs publics, en 2019, en France, 22 % des logements sont des « passoires thermiques », soit 7,5 millions de logements étiquetés F ou G selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les 35 millions recensés sur le territoire national. Pour tenter d’améliorer ce bilan, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit d’inciter les propriétaires à entreprendre, dans les logements qu’ils mettent en location, des travaux susceptibles d’en améliorer la performance énergétique. Concrètement, il s’agit de faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique du bien loué. Ainsi, si le logement est classé :
– A, B ou C, le bailleur pourrait augmenter le loyer ;
– D ou E, le bailleur ne pourrait pas augmenter le loyer ;
– F ou G, le bailleur devrait procéder à une baisse du loyer.

À noter que cette révision ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer et est conditionnée à un changement de classe énergétique du bien.

S’il est adopté par le Parlement, ce dispositif pourrait prendre effet au 1er janvier 2021.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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