Apprentissage et contrat de professionnalisation : Aide exceptionnelle à l’alternance

Publié le 28 Juil 2022

Temps de lecture : 4mn

Gestion sociale

Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide a été prolongée à plusieurs reprises, et encore récemment jusqu’au 31 décembre 2022.

Sommaire

Cette aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat professionnalisation est mise en place pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.

Son montant s’élève à :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
  • et à 8 000 euros maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation majeur. 

Conditions d’éligibilité pour les employeurs de moins de 250 salariés

Contrats d’apprentissage

L’aide forfaitaire est versée par l’État au titre de la première année d’exécution du contrat :

  • pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
  • pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac+2) et au plus au niveau 7 (Bac+5) du CNCP.

A noter

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que l’employeur puisse bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’apprenti doit viser au moins le niveau 6 (Bac+3/Bac+4).

Pour bénéficier de l’aide, le contrat d’apprentissage doit être transmis par l’employeur à son Opco, qui à son tour le déposera auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

A savoir

L’aide unique à l’apprentissage, mise en place le 1er janvier 2019, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, est attribuée au titre des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

En principe, son montant est limité à 4 125 euros pour la première année d’exécution du contrat. Mais pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, le montant de l’aide versée au titre de la première année d’apprentissage est aligné sur celui de l’aide exceptionnelle (5 000 euros si l’apprenti était mineur et à 8 000 euros s’il était majeur).

Contrats de professionnalisation

L’aide forfaitaire est versée au titre de la première année d’exécution du contrat par l’État pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 avec un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
  • ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;
  • ou un contrat de professionnalisation « expérimental ».

Pour bénéficier de l’aide, le contrat d’apprentissage doit être transmis par l’employeur à l’Opco. Celui-ci devant ensuite être déposé par l’Opco auprès de la Dreets.

A savoir

Un décret du 29 octobre 2021 permet, sous conditions, aux employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 des chômeurs de longue durée, de bénéficier d’une prime de 8 000 euros versée par Pôle emploi. Pour cela, le chômeur doit être âgé d’au moins 30 ans. Cette condition d’âge devait prendre fin au 30 juin 2022, mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 (les chômeurs de moins de 30 ans pouvant bénéficier de l’aide exceptionnelle « classique » désormais effective jusqu’au 31 décembre 2022).

Par ailleurs, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, le bénéfice de l’aide à l’embauche « chômeurs de longue durée » est élargi aux recrutements réalisés à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) financée en tout ou partie par Pôle emploi.

Conditions d’éligibilité pour les employeurs de 250 salariés et plus

Les employeurs d’au moins 250 salariés embauchant, jusqu’au 31 décembre 2022, un apprenti peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle si l’apprenti prépare :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7  (Bac+5) du CNCP.

Il en est de même s’ils recrutent jusqu’au 31 décembre 2022 en contrat de professionnalisation un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP);
  • ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;
  • ou un contrat de professionnalisation « expérimental » Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les employeurs de 250 salariés et plus, doivent justifier d’un certain quota d’alternants au sein de leur entreprise, à savoir :
    • justifier qu’au moins 5 % de leur effectif salarié au 31 décembre 2023 est composé de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ;
    • ou s’engager à ce que l’effectif d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sans atteindre 5 %, atteigne ou dépasse 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2023 et :
      • justifier que cet effectif, sans dépasser 5 % de l’effectif total, a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2023 par rapport à 2022 ;
      • ou justifier que cet effectif a progressé et que l’entreprise relève d’une branche ayant atteint un objectif de progression – fixé par accord de branche – d’au moins 10 % au 31 décembre 2023 par rapport à 2022.

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