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L’essentiel sur la déclaration de consommation électrique sur la plateforme OPERAT

Publié le 21 Oct 2022

Temps de lecture : 5mn

Afin de respecter les obligations relatives au décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre, il est nécessaire de procéder à la 1ère déclaration de consommation électrique sur la plateforme OPERAT.

Sommaire

Qu’est-ce que la déclaration de consommation électrique ?

D’après l’article L174-1 du code de la construction et de l’habitation, « Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation (voir ci-dessous « Qui est concerné ? ») doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :

  • Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
  • Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. ».

Cela s’inscrit dans la lignée de la responsabilité sociétale et écologique des entreprises, et de la nécessité d’évaluer ces dernières.

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

L’OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation des Actions du Tertiaire) est une plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie et constitue un outil d’accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.

Proposée par de l’ADEME (Agence de la Transition écologie), le site internet a été lancé en 2020 et a pour objectif le suivi de la réduction des consommations d’énergie finale dans le secteur tertiaire.

Accéder à la plateforme OPERAT – ADEME

Depuis le Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022, une aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et électricité est disponible pour pallier les hausses des coûts liées à la guerre en Ukraine.

Quels sont les délais pour faire la déclaration ?

Selon l’arrêté du 29 septembre 2021, l’échéance était fixée au 30 Septembre 2022 pour les premières remontées de données de consommations pour tous les assujettis au dispositif. Une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée, à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2022.

  • 31 décembre 2022

    Nouveau délai fixé par la mise à jour du communiqué en date du 22 septembre 2022 pour remplir ses déclarations

  • 2030 – 2040 – 2050

    Il s’agit des trois points d’étape fixés par le décret sur la définition des objectifs de consommation énégertique de référence

Pour ces premières remontées, certaines données sont à fournir obligatoirement :

  • la déclaration de la consommation énergétique pour les années 2021 et 2020
  • la déclaration de la consommation énergétique de référence (consommation la plus importante sur 12 mois glissants) ne pouvant être antérieure à 2010. Nous vous recommandons de retenir l’année de référence pour laquelle la consommation a été la plus importante entre 2010 et 2019.

A retenir :

La remontée annuelle des consommations d’énergie sur OPERAT fait l’objet d’une attestation annuelle générée par la plateforme. Cela permet de mesurer l’avancement, grâce à un récapitulatif des trois dernières années, dans la démarche de réduction des consommations d’énergie finale et procède à une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre. Le système de notation « Éco Énergie Tertiaire » complète l’attestation numérique annuelle.

Chaque année à partir de 2022, les données relatives à l’année précédente doivente être transmises au plus tard le 30 septembre.

Qui est concerné ?

Sont concernés les propriétaires et les preneurs à bail répondant aux critères suivants :

  • Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités de nature tertiaire et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2. A noter : les surfaces de plancher consacrées à des activités de nature non tertiaire accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités de nature tertiaire et dont la surface de plancher est cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site à partir du moment où ces bâtiments hébergent des activités de nature tertiaire et dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m2.

Le secteur tertiaire est composé du :

  • Tertiaire principalement marchand (commerce, activités financières, transports, services rendus aux particuliers, services rendus aux entreprises, immobilier, hébergement-restauration, information-communication) ;
  • Tertiaire principalement non-marchand (administration publique, santé humaine, action sociale, enseignement).

A retenir :

La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans le cadre des dispositions relatives aux droits d’accès sur la plateforme numérique. Ils peuvent déléguer la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie. Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.

Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.

L’administration précise toutefois qu’en « ce qui concerne la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT, celle-ci se fait au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie, par conséquent il semble plus cohérent que ce soit l’exploitant de l’établissement qui porte la responsabilité de la déclaration de l’ensemble des consommations énergétiques qui sont affectées à l’entité fonctionnelle concernée. Pour autant, la responsabilité de l’atteinte ou non des objectifs est une responsabilité qui est partagée en fonction des parties prenantes (exploitant, propriétaire, copropriété et association de copropriété) comme précisé précédemment.

Dans l’éventualité où les entreprises auraient besoin d’aide, l’accompagnement est recommandé pour cerner cette mesure au mieux.

Quelles sont les sanctions ?

Selon les obligations du décret tertiaire, il faut respecter les délais des déclarations pour les personnes assujetties sous peine de sanctions de nature pécuniaire.

Le contrôle de l’administration porte sur :

  • La transmission annuelle des données de consommations d’énergie ;
  • Le respect des obligations à chaque échéance décennale (2030, 2040, 2050), qui reste précédé par un suivi dans l’avancement de la démarche sur la base de la notation « Éco Énergie Tertiaire ».

D’après l’article R.185-2 du code de la construction et de l’habitation, en cas de non-respect des obligations des mesures de Name & Shame (déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive), de sanctions pécuniaires sont mises en œuvre après mise en demeure.

Pour en savoir plus :

Pourquoi (et comment) évaluer une entreprise ? · KPMG Pulse (kpmg-pulse.fr)