Comité social et économique (CSE) : organisation et déroulement des élections

Publié le 20 Mai 2022

Temps de lecture : 8mn

Gestion sociale

Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Faites-le point sur la préparation et le déroulement des élections du CSE !

Sommaire

Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) est la nouvelle instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE a en effet remplacé les anciennes instances représentatives du personnel qu’étaient les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le cas échéant la délégation unique du personnel (DUP).
Il appartient à l’employeur d’organiser ces élections professionnelles, d’en assurer le bon déroulement matériel, et surtout d’en prendre l’initiative sous peine de sanctions.

1. Quand mettre en place le CSE dans une entreprise ?

Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises ayant atteint l’effectif de 11 salariés et ce durant 12 mois consécutifs. Le comité est composé :

  • de l’employeur qui préside le comité social et économique ;
  • d’une délégation du personnel, élue par les salariés, et dont les membres sont élus en principe pour 4 ans (un accord collectif peut fixer une durée de mandat moindre pouvant aller de 2 à 4 ans) ;
  • d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres.

En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical.

Attention :

à défaut de la mise en place du CSE, les peines encourues au titre du délit d’entrave peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 € pour les personnes physiques (et de 37 500 € pour les personnes morales).

Au-delà du risque de caractérisation du délit d’entrave, l’absence de mise en place du CSE pour les entreprises concernées, entraîne d’autres conséquences :

  • le risque de condamnation au paiement de dommages et intérêts (aux organisations syndicales ayant sollicité l’organisation des élections professionnelles, aux salariés subissant nécessairement un préjudice du fait d’être privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts) ;
  • les risques relatifs à la vie de l’entreprise : l’employeur s’expose également à la perte de certaines exonérations sociales et fiscales, à l’impossibilité de réaliser certains licenciements, de négocier des accords collectifs, etc.

2. Comment organiser les élections du CSE ?

2.1. Calculer vos effectifs

Le calcul des effectifs vous permettra de :

Valider la mise en place du CSE dès lors que le seuil des 11 salariés a été atteint durant 12 mois consécutifs. En revanche, le CSE ne sera pas renouvelé, si à l’expiration du mandat de ses membres, l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.


Déterminer la répartition des sièges par collèges électoraux correspondant aux différentes catégories de salariés généralement répartis entre 2 collèges :

  • un collège ouvriers et les employés,
  • un collège agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

Si votre entreprise emploie au moins 25 cadres, un troisième collège spécifique aux cadres sera obligatoirement constitué.

Déterminer le nombre de membres titulaires et de suppléants

Nombre de salariésNombre de titulairesNombre de suppléants
11 à 2411
25 à 4922
50 à 7444
75 à 9955
100 à 12466
125 à 14977
150 à 17488
175 à 19999
200 à 2491010

A noter :

dans les entreprises n’élisant qu’un membre titulaire et donc un seul suppléant, un seul collège électoral unique sera constitué et regroupera l’ensemble des catégories professionnelles.

2.2. Établir votre calendrier électoral

L’organisation de ces élections professionnelles répond à un calendrier électoral précis, établi à partir de la date du premier tour du scrutin. Ce calendrier vous permettra de sécuriser vos obligations. On distinguera 2 cas de figure :

Dans le cas d’une première mise en place du CSE à l’initiative de l’employeur

  • J-90 : Information du personnel de l’organisation des élections professionnelles
  • J-90 : Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter des candidats
  • J : Organisation du premier tour du scrutin
  • J + 15 : Second tour du scrutin si second tour nécessaire

A noter :

  • Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’a pas à inviter les syndicats si personne ne s’est porté candidat dans le délai de 30 jours suivant l’information des salariés.
  • L’invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans les cas d’un renouvellement des mandats du CSE

  • J-105 : Information du personnel de l’organisation des élections professionnelles
  • J-75: Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter des candidats
  • J-15 : Organisation du premier tour des élections (dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats en cours)
  • J : Expiration des mandats en cours

Le non-respect de ces délais peut remettre en cause la validité des élections.

2.3. Informer votre personnel de l’organisation des élections professionnelles

Vous devez informer tous vos salariés de l’organisation de ces élections. La communication devra avoir lieu dans les 90 jours précédents le premier tour des élections.


Elle précisera la date du premier tour et s’effectuera par tout moyen de communication permettant de lui conférer une date certaine :

  • email ou lettre recommandée avec accusé de réception à tous les salariés ;
  • affichage dans les locaux de l’entreprise accessible par tous les salariés ;
  • site intranet de l’entreprise accessible par tous les salariés.

2.4. Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter des candidats

Tout comme pour vos salariés, vous devez également informer les syndicats et les inviter à négocier le PAP :

  • au moins 15 jours avant la négociation du PAP dans le cas de la mise en place du CSE ;
  • au moins 2 mois avant l’expiration des mandats en cours dans le cas d’un renouvellement du CSE.

Cette invitation est envoyée par courrier avec AR à chaque organisation syndicale et fait aussi l’objet d’un affichage en entreprise.

A noter :

sauf cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés, dispense de convocation des organisations syndicales à la négociation du PAP en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés

2.5. Négocier le PAP

Lors de cette réunion, organisée 15 jours minimum après l’envoi de l’invitation, toutes les parties prenantes (employeur et représentants des organisations syndicales) devront se mettre d’accord et adopter à la double majorité le protocole d’accord préélectoral (PAP). Le PAP permet de fixer :

  • les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
  • la mention de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Le PAP fera ensuite l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et/ou sur le site intranet de l’entreprise, accessibles par l’ensemble des salariés.

2.6. Réceptionner et afficher la/les liste(s) électorale(s)

L’employeur doit publier la liste électorale au moins 4 jours avant la date du premier tour des élections et indiquer pour chaque candidat :

  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Date d’entrée dans l’entreprise

3. Comment se déroulent les élections du CSE ?

3.1. Préparer le premier tour

Pour rappel, dans le cadre d’un renouvellement du comité sociale et économique, le premier tour des élections doit avoir lieu 15 jours avant l’expiration de mandats.


Le premier tour est réservé aux candidatures présentées par les organisations syndicales.


L’employeur est responsable de l’organisation matérielle du scrutin : bulletins de vote, enveloppes, feuilles d’émargement, éventuel isoloir, urne…

Le scrutin peut prendre plusieurs formes :

  • vote dans les locaux de l’entreprise durant les heures de travail ;
  • vote par correspondance ou par voie électronique.

Le bureau de vote est en charge du dépouillement, de la proclamation des résultats ainsi que de la rédaction du procès-verbal qui est établi en plusieurs exemplaires. À charge, pour l’employeur, de remettre :

  • 1 exemplaire destiné à l’affichage dans les locaux de l’entreprise accessible par tous les salariés ;
  • 1 exemplaire à conserver par lui-même ;
  • 1 exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) si un second tour n’est pas nécessaire ;
  • 1 copie aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

3.2. Préparer le second tour

Le second tour devra se tenir dans les 15 jours suivant le premier tour. Il est ouvert à toutes les candidatures.

Il est organisé dans les cas suivants :

  • carence de candidats, les organisations syndicales n’ont pas présenté de candidats ;
  • le quorum n’est pas atteint c’est-dire que moins de la moitié des électeurs inscrits n’a voté ;
  • il reste des sièges vacants.

Comme pour le premier tour, l’employeur devra informer l’ensemble de ses salariés de l’organisation du second tour.

4. Qui peut être candidat aux élections CSE ?

Les salariés de l’entreprise souhaitant se présenter aux élections du CSE doivent répondre aux critères d’éligibilité suivants, de manière cumulative, au jour du premier tour du scrutin :

  • être électeur ;
  • être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise

5. Qui peut être électeur aux élections du CSE ?

Pour participer à l’élection des membres du CSE, l’électeur doit remplir certaines conditions cumulatives au jour du premier tour du scrutin :

  • être salarié(e) de l’entreprise ;
  • être âgé(e) de plus de 16 ans ;
  • avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Elections du CSE – FAQ

Que se passe-t-il lorsque qu’il n’y a pas de candidat à l’élection du CSE ?
En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote n’est possible et il vous faut alors dresser un procès-verbal de carence. Ce PV ne sera valable que si toutes les étapes préalables à la tenue des élections ont été respectées.

Que faire en cas de désaccord sur le résultat des élections professionnelles du CSE ?
Il est alors nécessaire de contester les résultats devant le tribunal judiciaire. La contestation des résultats n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant le scrutin. Le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence.

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