Loi de finances rectificative pour 2022 / Frais de transport domicile – lieu de travail

Publié le 20 Oct 2022

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Gestion sociale

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages et des salariés, le Gouvernement a pris des mesures visant à soutenir leur pouvoir d’achat.

En dernier lieu, voici un tour d’horizon des mesures visant, notamment, à favoriser la mobilité douce tout en soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Prime transport et forfait mobilité durable

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations, en cas de versement de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables est revalorisée de 500€ à 700€ , dont 400€ maximum pour les frais de carburant (au lieu de 200€) pour les années 2022 et 2023.

La loi assouplit également, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, les conditions d’éligibilité à la prime transport.

Abonnement aux transports publics

La prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports en commun au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% bénéficie de l’exonération sociale et fiscale applicable à la participation obligatoire, dans la limite de 25% du prix de ces titres pour les années 2022 et 2023.

En résumé, l’employeur peut alors bénéficier sur sa prise en charge de l’abonnement d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 75% de la valeur du titre.

En outre, en cas de cumul entre la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics et forfait mobilités durables, le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur est relevé de 600€ à 800€ à compter de l’imposition des revenus 2022.

Enfin, la loi lève l’interdiction du cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements à des transports publics, au titre des années 2022 et 2023.

N’hésitez pas à contacter nos services pour être accompagné dans la mise en place de chacune de ces mesures.