Loi de finances rectificative pour 2022 / Les mesures valorisant le travail

Publié le 20 Oct 2022

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Gestion sociale

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages et des salariés, le Gouvernement a pris des mesures visant à soutenir leur pouvoir d’achat.

Deux mesures spécifiques visent à alléger le coût du travail lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires.

En premier lieu, la déduction patronale forfaitaire, jusqu’alors réservée aux seuls employeurs de moins de 20 salariés, est désormais étendue aux employeurs occupant jusqu’à 249 salariés.

En effet, depuis le 1er octobre 2022, la rémunération des heures supplémentaires et des jours de repos auxquels les salariés en forfait jours renoncent bénéficie d’une déduction de cotisations patronales.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève à 1€50 par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 et de 10,50€ par jour supplémentaire travaillé au-delà de 2018 pour les salariés en forfait jours.

Pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève à 50 centimes par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022.

Pour les salariés en convention de forfait en jours, il sera de 3,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an.

En second lieu, à la faveur des salariés, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les heures accomplies à compter du 1er janvier 2022 est revue à la hausse.

Jusqu’à présent fixée à 5 000€, elle s’établit désormais à 7 500€ par an.

Une dernière mesure permet de convertir du temps de repos en argent : la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT).

Cette nouveauté offre la possibilité aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de renoncer à toute ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

En contrepartie de cette renonciation, les salariés perçoivent une rémunération majorée au moins égale aux taux de majoration applicables aux heures supplémentaires dans l’entreprise.

A noter

La rémunération de ces jours ou demi-journées bénéficie du même régime social et fiscal que celui appliqué aux heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’elle bénéficie de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, de la défiscalisation et de la réduction de cotisations salariales.