Projet de loi de finances rectificatives pour 2022

Publié le 29 Juil 2022

Temps de lecture : 1mn

Fiscal, Juridique

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit notamment la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction.

Sommaire

Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État

L’article 9 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, permet de proroger le « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à des éventuelles difficultés de trésorerie liées aux impacts de la crise Ukrainienne. Cet article proroge de six mois la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’Etat est autorisé. Elle aura vocation à être utilisée pour les seuls « PGE Résilience », dans la mesure où la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire a pris fin au 30 juin 2022.

Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction

L’article 3 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, a pour objectif d’instituer un mécanisme de reporting électronique des données de transaction à l’administration fiscale, en s’appuyant sur la généralisation de la facturation électronique, dans le but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.

Ainsi, il généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service.

Dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 est prévu un calendrier d’entrée en vigueur de la réforme, de manière progressive et adaptée aux besoins des entreprises.

  • Dès le 1er juillet 2024, une obligation de réception de la facture électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des entreprises.
  • Une obligation d’émission progressive, inspirée des modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, est prévue en fonction de la taille des entreprises :
    • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
    • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI)
    • 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises