Score insuffisant à l’Index égalité Femmes-Hommes : obligations supplémentaires pour le 1er septembre 2022

Publié le 22 Août 2022

Temps de lecture : 2mn

Gestion sociale

Dans une démarche de lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de calculer et publier des indicateurs déterminés dans un Index de l’égalité femmes-hommes.

Sommaire

Publication des résultats

Les entreprises concernées par ce dispositif sont tenues de publier chaque année leur Index de l’égalité femmes-hommes au plus tard le 1er mars.

La note globale, ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur, doivent être publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. A défaut de site internet propre à l’entreprise, ces données sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Une information détaillée doit par ailleurs être transmise aux représentants du personnel, lorsqu’ils existent, ainsi qu’à la Dreets.

L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail.

Obligation en cas de score insuffisant

La loi du 24 décembre 2021 dite « loi Rixain » et le décret du 25 février 2022 ont renforcé le niveau d’exigence de l’obligation de publication de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Ainsi, dès cette année, les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 85 points à l’Index 2021 (c’est-à-dire l’index qu’il fallait publier pour le 1er mars 2022) ont des obligations de publication supplémentaires, dont l’échéance est fixée exceptionnellement, pour la première année de mise en œuvre, au 1er septembre 2022.

Index inférieur à 85 points

Les entreprises dont le niveau de résultat de l’index est inférieur à 85 points doivent fixer et publier les objectifs de progression. Ces objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Index inférieur à 75 points

En cas d’index inférieur à 75 points, les entreprises doivent en outre définir et publier des mesures de correction et, le cas échéant, de rattrapage salarial.

La publication de ces informations (mesures correctives et de rattrapage salarial et/ ou objectifs de progression) s’effectue sur la page Internet de l’entreprise où figure l’index et les résultats obtenus à chaque indicateur.

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, devront rester consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne une note globale au moins égale à 75 points. L’employeur devra par ailleurs les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les objectifs de progression devront rester consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne une note globale au moins égale à 85 points. À défaut de site internet, ils devront être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Information de la DREETS et du CSE

Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs doivent être mis à la disposition du comité social et économique via la base de données économiques, sociales et environnementales et être transmis aux services du ministre chargé du travail.

Pour l’index 2021 (publié le 1er mars 2022 au plus tard) et par souci de cohérence, les employeurs ont également jusqu’au 1er septembre 2022 pour transmettre ces informations à l’administration et au CSE.

Sources :

Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 

Décret n°2022-243 du 25 février 2022

QR du Ministère du travail sur l’Index de l’égalité professionnelle