Cadeaux et bons d’achat : plafond d’exonération exceptionnellement relevé à 250 € pour l’année par salarié
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Date de publication : 22/11/2021
Date de mise à jour : 25/11/2021
KPMG Social
À l’occasion de certains événements, les employeurs ou le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) remettent à leurs salariés des cadeaux, bons d’achat ou chèques cadeaux.

Par tolérance, l’Urssaf exonère de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu la valeur de ces cadeaux dans certaines limites dès lors que les conditions d’octroi et d’utilisation sont respectées.

Pour l’Administration, peu important l’événement à l’occasion duquel ils sont attribués, le montant global des bons d’achat ou cadeaux est exonéré totalement de cotisations sociales lorsque sa valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2021) par an.

À titre exceptionnel, au titre de l’année 2021, le plafond est relevé à 250 € pour l’année par salarié. Pour en savoir plus, consulter le Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 24 novembre 2021.

Exemple : un salarié reçoit deux bons d’achat pour une valeur totale de 200 €. En principe, la limite devant être de 171 € pour 2021, ces bons auraient pu être exonérés totalement de cotisations sociales qu’à la condition d’avoir été attribués à l’occasion d’un des événements particuliers limitativement énumérés ci-dessous. Mais la limite étant exceptionnellement portée à 250 € par salarié pour 2021, ces bons d’achat sont exonérés en totalité sans qu’il soit nécessaire de s’intéresser à l’événement au titre duquel ils ont été attribués.

Lorsque la valeur totale des bons d’achats et/ou cadeaux attribués excède les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, l’exonération s’applique également mais uniquement si :

Ces bons d’achat et/ou cadeaux sont attribués à l’occasion d’un événement particulier aux personnes concernées par cet événement (sans discrimination).


Les événements permettant l’attribution de bons d’achat et de cadeaux au-delà de la limite des 5 % sont :
– le mariage, le Pacs ;
– les naissances et adoptions ;
– la retraite ;
– les fêtes des Pères et Mères ;
– la Sainte-Catherine (uniquement pour les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire) ;
– la Saint-Nicolas (uniquement pour les hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire) ;
– le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;
– la rentrée scolaire ou la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.

La valeur des bons d’achat et/ou cadeaux est conforme aux usages.


Le montant doit être proportionné par rapport à l’événement.

L’utilisation de ces bons/cadeaux est en lien avec l’événement pour lequel ils sont attribués.


Le bon d’achat doit ainsi mentionner la nature du bien, ou un ou plusieurs rayons d’un magasin ou plusieurs enseignes.

Lorsque les événements concernent les enfants, le bon doit permettre l’achat de biens destinés aux enfants et en lien avec l’événement :
– le bon d’achat délivré pour la rentrée scolaire doit permettre l’achat de fournitures scolaires, des vêtements pour enfants, etc. nbsp;;
– quant au bon d’achat délivré pour Noël, il doit permettre l’achat de jouets, livres, vêtements pour enfant, etc.

À noter : la limite d’exonération de 5 % s’apprécie par événement et par année civile, hormis dans 3 situations :
– lorsque des conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’entend par salarié ;
– pour Noël, ce seuil s’apprécie par enfant et par salarié ;
– pour une rentrée scolaire, ce seuil s’apprécie par enfant.

En dehors de ces situations, la valeur des bons d’achat et/ou cadeaux doit être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales. À défaut, les employeurs s’exposent à un redressement Urssaf.

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