Cotisation foncière des entreprises (CFE) : report et dégrèvement

Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

Report du CFE

• Le paiement de la CFE a été reporté au 15 décembre 2020.
• Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Les entreprises bénéficiant du report :
Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires.

Dégrèvement exceptionnel des 2/3 de la CFE 2020

• Dégrèvement d’office des 2/3 de la CFE au titre de 2020.
• Pour ce faire, il faut qu’une délibération soit prise par la commune ou EPCI au plus tard le 31 juillet 2020.
• Le dégrèvement est, en principe, imputé d’office par l’administration. A défaut, il conviendra d’en faire la demande par voie de réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2021.

Votre interlocuteur privilégié&nbsp: la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Source :
– Décret n° 2020-979 du 05 août 2020

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