Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.
Report du CFE
- Le paiement de la CFE a été reporté au 15 décembre 2020.
- Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Les entreprises bénéficiant du report :
Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires.
Dégrèvement exceptionnel des 2/3 de la CFE 2020
- Dégrèvement d’office des 2/3 de la CFE au titre de 2020.
- Pour ce faire, il faut qu’une délibération soit prise par la commune ou EPCI au plus tard le 31 juillet 2020.
- Le dégrèvement est, en principe, imputé d’office par l’administration. A défaut, il conviendra d’en faire la demande par voie de réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2021.
Votre interlocuteur privilégié : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Dégrèvement CFE : assistance à l’obtention
- Fonds de solidarité : dispositif de juillet à septembre
- Fonds de solidarité : dispositif complémentaire pour septembre et octobre
- Fonds de solidarité : dispositif d’octobre à novembre
- Fonds de solidarité : dispositif en décembre
- Report et apurement des dettes fiscales
- Prise en charge des loyers
- Remboursement anticipé des créances de "carry back"
- Opération de cession-bail : étalement de la plus-value
- Réévaluation libre des immobilisations
Source :
- Décret n° 2020-979 du 05 août 2020
La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.
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L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :
- soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
- soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
- réguler les arrivées ou les départs des salariés
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