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Publié le 30 déc. 2020 | Mis à jour le 12 jan. 2021

Les acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 bénéficient d'une aide compensatoire.
Le téléservice permettant de bénéficier de cette aide compensatoire sur la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 est réouvert pour une durée de 15 jours à partir du 31 décembre 2020 jusqu'au 14 janvier 2021.

Qui est concerné par cette aide ?

Les professionnels de santé libéraux conventionnés, notamment chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens d'officine, sages-femmes ainsi que les centres de santé, les transporteurs sanitaires et les entreprises de taxis dont l'activité réalisée au titre du transport des patients est majoritaire.

Comment est calculée l'aide ?

L'aide est calculée selon la formule ci-dessous, sur la base de 4 éléments :
Montant de l'aide = (H2019 - H2020) x Tf - A

  • H2019 : montant annuel des honoraires sans dépassements enregistré en 2019
  • H2020 : montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée
  • Tf : taux de charge calculé par profession ou par spécialité pour les médecins
  • A : total des indemnités, des allocations et des aides, perçues ou à percevoir au titre de la période mentionnée

Le décret détaille les modalités de calcul.

Quand faire la demande ?

Pour bénéficier de l'aide le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard :

  • Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l'aide relative à la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 ;
  • Dans les trois mois suivant le terme de la période pour l'aide relative à la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020.

Cette demande est effectuée par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie depuis une plateforme dédiée.
Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé. Le montant définitif de l'aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées ci-avant.

Aussi, lorsque la demande relative à la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 n’a pas été faîte dans le délai initial, elle peut encore être réalisée via le site AmeliPro jusqu’au 14 janvier 2021.

Sources :
- Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020
- Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020
- Notice communiquée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le 29 avril 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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