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21 janvier 2021
Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ces renonciations doivent profiter aux entreprises locataires qui :
– prennent en location des locaux situés en France faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 (commerces non essentiels, notamment) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (cf. annexe 1 du décret du 30 mars 2020) ;
– ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
– n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 (sauf exceptions) ;
– n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

À noter : le bailleur ne doit pas, lui-même, avoir été en difficulté au 31 décembre 2019.

Le crédit d’impôt est égal, en principe, à 50 % des abandons de loyers. Le bailleur pouvant abandonner seulement une fraction du loyer. Sachant que lorsque l’entreprise locataire dispose d’un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de ces abandons est retenu dans la limite des 2/3 du loyer prévu au bail.

Illustration : un bailleur abandonne, au profit d’une entreprise de 260 salariés, la totalité du loyer du mois de novembre 2020 qui s’élève à 15 000 €. Son crédit d’impôt sera égal à [50 % x (15 000 x 2/3), soit 5 000 €. Et attention, si ce bailleur n’abandonne que 10 000 €, il bénéficie également d’un crédit d’impôt de 5 000 €.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année civile (ou de l’exercice) au cours de laquelle l’abandon a été consenti. Autrement dit, les abandons consentis jusqu’au 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2020 tandis que ceux consentis à partir du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021.

En pratique : le bailleur doit déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de revenus ou de résultats.

Et le traitement fiscal des abandons de loyer ?

Outre le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre des abandons de loyers du mois de novembre, les bailleurs, qu’ils relèvent des revenus fonciers, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables sur les loyers faisant l’objet d’un abandon entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

Précision : pour que le bailleur puisse bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec lui.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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