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Dernière mise à jour le 06/05/2020 à 16h00

Quels objectifs ?

  • L’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et les décrets n°2020-508 et n°2020-509 du 2 mai 2020 ont pour objectif d’adapter temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique (CSE).
  • En effet, le CSE est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage de mise en œuvre (article L. 2312-8 du code du travail).
  • Cette ordonnance prévoit d’adapter les délais d’information et de consultation du CSE afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.

Pour qui ?

  • Employeurs disposant d’un comité social et économique.

Quelles mesures ?

  • Employeurs disposant d’un comité social et économique :
    • Communication de l'ordre du jour par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale : deux jours au moins avant la réunion (contre trois jours habituellement).
    • Communication de l'ordre du jour par le président aux membres du CSE Central : trois jours au moins avant la réunion (contre huit jours habituellement).
  • Le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 modifie certains délais relatifs aux informations-consultations du CSE et du CSE Central. Du 3 mai 2020 et au plus tard, avant le 31 décembre 2020, par dérogation aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, les délais portant sur les décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont modifiés comme suit :
    • En ce qui concerne l'information et la consultation du comité :
    • En ce qui concerne les modalités d'expertise :
  • Toutefois, lorsque les délais, qui ont commencé à courir antérieurement au 3 mai 2020, ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation dans les délais prévus ci-avant.
  • À noter que le raccourcissement de ces délais, ne s’applique pas aux convocations adressées dans le cadre de procédures d’information et de consultation menées sur les décisions de l’employeur relatives :
    • aux licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours (imposant un plan de sauvegarde de l’emploi) ;
    • et aux accords de performance collective.

Quelles démarches ?

  • L'ordre du jour des réunions du CSE et du CSE Central est établi par le président et le secrétaire.
  • Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

Sources: Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 & Décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant(s) temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et Décret n°2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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