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Publié le 30 avr. 2020 | Mis à jour le 22 déc. 2020

Description du dispositif

  • Ces prêts peuvent couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
  • Ces prêts peuvent aller jusqu’à 100 000 €.
  • D’une durée de 7 ans ces prêts bénéficient d’un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement.
  • Son taux est de 3,5 %.

Les bénéficiaires des prêts participatifs exceptionnels accordés par l’État

Sont éligibles les TPE, PE (moins de 50 salariés) qui :

  • N’ont pas obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.
  • Justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
  • Ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31/12/2019. En revanche, les entreprises redevenus in bonis par l’arrêté d’un plan sont éligibles.
  • Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou ont obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social.

Sont exclues du dispositif les SCI.

Votre interlocuteur privilégié : le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Source : Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

Consulter l’intégralité de la FAQ kpmg-pulse

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