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Date de publication : 22/12/2020
Date de mise à jour : 03/02/2021
KPMG Juridique

Description du dispositif

  • Ces prêts peuvent couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
  • Ces prêts peuvent aller jusqu’à 100 000 €.
  • D’une durée de 7 ans ces prêts bénéficient d’un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement.
  • Son taux est de 3,5 %.

Les bénéficiaires des prêts participatifs exceptionnels accordés par l’État

Sont éligibles les TPE, PE (moins de 50 salariés) qui :

  • N’ont pas obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.
  • Justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
  • Ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31/12/2019. En revanche, les entreprises redevenus in bonis par l’arrêté d’un plan sont éligibles.
  • Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou ont obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social.

Sont exclues du dispositif les SCI.

Votre interlocuteur privilégié : le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Source : Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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