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Dernière mise à jour le 27/04/2020 à 10h00

voir aussi notre article : Activité partielle - cas particulier

Quel objectif ?

  • Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 aménage le dispositif d’activité partielle existant.
  • Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aider les entreprises à faire face à cette situation, le Gouvernement a en effet décidé de réformer le mécanisme d’activité partielle.

Pour qui ?

  • Peuvent solliciter une demande d’activité partielle, les entreprises/associations concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, notamment les arrêtés du 14 mars 2020 et du 15 mars 2020, ainsi que celles confrontées notamment à une baisse d’activité ou/et à des difficultés d’approvisionnement. Sont également concernées les entreprises/associations pour lesquelles il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Quelles mesures ?

  • La demande d’activité partielle justifiée par des circonstances exceptionnelles (telles que l’épidémie actuelle) peut être effectuée a posteriori, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
  • La procédure de dépôt des demandes est par ailleurs assouplie dans ce contexte concernant la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés. L’employeur, qui précise la date prévue pour cette consultation dans sa demande, peut adresser l’avis rendu a posteriori, dans un délai de 2 mois. Il est donc important d’avoir mis en place un CSE (sauf cas de dérogation prévu pour les élections en cours le 12 mars 2020 ou ayant dû être organisées avant cette date).
  • Afin d’accélérer la procédure, le délai d’acceptation expresse ou tacite des demandes de 15 jours est réduit à 2 jours, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Le mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat à l’entreprise n’est plus forfaitaire, mais couvre désormais 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), dans la limite de 4,5 SMIC. Il est précisé que ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 €. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.
  • En application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’indemnité complémentaire suit le même traitement dans la limite de la durée légale, jusqu'au 30 avril. A compter du 1er mai, lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 SMIC horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
  • Les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent désormais bénéficier du dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail.
  • A compter du 23 avril, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, placer en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.
  • Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est de 1607 heures par salarié (contre 1000 heures auparavant).

Quelles démarches ?

  • La demande d’activité partielle est à effectuer, par voie dématérialisée, sur le site internet suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • Les nouvelles règles évoquées ci-dessus s’appliquent aux demandes d’indemnisation effectuées depuis le 26 mars 2020, au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
  • A noter que par une Ordonnance du 27 mars 2020, le Gouvernement est venu compléter le dispositif en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle.
Points d'attention
  • Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à décider du recours à l’activité partielle pour leurs salariés. Ce schéma est un préalable à toute demande.

  • En outre, pour ne pas risquer une remise en question de l’acceptation tacite que vous auriez pu obtenir dans les 48h, il est impératif de justifier le motif de recours à l’activité partielle et de documenter le pourcentage de réduction d’activité.

Sources : Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle & Lettre Ministérielle du 1er avril 2020 & Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 & Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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