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Dernière mise à jour le 06/07/2020 à 18h00

Quel objectif ?

  • L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces dispositions ont été précisées par un décret du 16 avril 2020.
  • L’ordonnance lève certaines conditions prévues dans le droit commun pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l’employeur, afin d'en faire bénéficier de manière égale les salariés, quelle que soit leur ancienneté.

Pour qui ?

  • Les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
  • Les salariés, parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler.
  • Les salariés en situation d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident.
  • Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent également bénéficier de ces mesures.

Ces règles sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu’à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail.

Quelles mesures ?

  • Suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour le bénéfice de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
  • Ces salariés bénéficieront en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire, sans condition d'ancienneté, et ceci sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures leur incapacité et sans avoir à être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois précédant la date de début de l'arrêt de travail, ou les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois. Cette règle de neutralisation concerne aussi bien les nouveaux arrêts prescrits à compter du 12 mars que ceux ayant débuté avant le 12 mars 2020 (arrêt en cours).

Quelles démarches ?

  • Un délai de carence de 3 jours demeure pour les arrêts résultant de la maladie ou d’un accident du travail non professionnel, du 12 au 23 mars 2020. Les salariés en arrêt dérogatoires bénéficieront des indemnités complémentaires sans carence.
  • Les règles relatives à la suppression du délai de carence et à la durée d’indemnisation sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, pour les arrêts "dérogatoires" à compter du 12 mars et jusqu’au 10 octobre 2020 et pour les arrêts "classiques" à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire fixé au 10 juillet aujourd’hui.

Sources : Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation & décret n° 2020-434 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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