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Publié le 31 mars 2020 | Mis à jour le 6 avr. 2020

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a pour objectif de faciliter la continuité de l’activité pour les employeurs.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les employeurs peuvent déroger à certaines dispositions qui leurs sont applicables, en matière de congés payés.

Pour qui ?

Tout employeur et tout salarié quel que soit le secteur d’activité.

Quelles mesures ?

Les employeurs peuvent dorénavant et jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • imposer ou modifier les dates de prise des congés payés devant être pris sur la période comprise entre le 1er juin 2019 & le 31 mai 2020 ainsi que ceux devant être pris entre le 1er juin 2020 & le 31 mai 2021 (ou périodes prévues par des dispositions conventionnelles) : dans la limite de 6 jours ouvrables maximum ;
  • fractionner les congés payés sans être tenus de recueillir l’accord du salarié ;
  • suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans leur entreprise.

Quelles démarches ?

  • Un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche doit déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à "ajuster" les congés payés des salariés dans la limite de 6 jours ouvrables.
  • En présence d’un tel accord, l’employeur pourra modifier ou imposer des congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Source : Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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