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Dernière mise à jour le 06/04/2020 à 12h00

Quel objectif ?

  • L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a pour objectif de faciliter la continuité de l’activité pour les employeurs.
  • Dans la poursuite de cet objectif et afin de faire face à la période exceptionnelle de Covid19 que nous traversons, les employeurs vont pouvoir à titre dérogatoire, augmenter les durées maximales de travail, réduire les temps de repos des salariés ou encore accorder le repos un autre jour que le dimanche.

Pour qui ?

  • Seuls les secteurs d'activités «particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale» vont pouvoir déroger aux règles d’ordre public relatives aux durées maximales, aux repos quotidien et dominical.
  • Ces secteurs ainsi que les cas de dérogation admis pour chacun, et leurs limites seront fixés dans un décret à paraitre.

Quelles mesures ?

  • La durée maximale de travail quotidienne pourra être portée jusqu’à 12 heures (y compris pour les travailleurs de nuit sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée).
  • La durée maximale de travail hebdomadaire pourra être portée jusqu’à 60 heures par semaine.
  • La durée maximale de travail sur une période de 12 semaines consécutives pourra atteindre 48 heures (et 44 heures pour les travailleurs de nuit).
  • Le repos quotidien pourra être abaissé à 9 heures par jour (contre 11H actuellement).
  • Le repos hebdomadaire pourra être attribué par roulement un autre jour que le dimanche.

Quelles démarches ?

  • L’employeur qui use d’au moins un de ces cas de dérogation devra en informer sans délai et par tout moyen la Direccte ainsi que les représentants du personnel lorsqu’ils existent. A cet effet, l’avis du CSE est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l’employeur a fait usage de l’une des dérogations.

Sources : Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos & Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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