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Dernière mise à jour le 07/07/2020 à 10h00

Quel objectif ?

  • L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (publiée au JO du 26) adapte les dates limites et modalités de versement des sommes issues de l'intéressement et de la participation.
  • À titre exceptionnel, le Gouvernement a en effet décidé d’un report de la date limite de versement de ces sommes, afin de permettre, tant aux entreprises qu’aux établissements teneurs de compte de l'épargne salariale, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire provoqué par le Covid-19.

Pour qui ?

  • Tous les employeurs disposant d’un accord d’intéressement ou soumis à l’obligation de verser de la participation aux résultats de l’entreprise peuvent bénéficier des dispositions exceptionnelles de l’ordonnance n°2020-322.
  • En outre, la loi du 17 juin 2020 permet aux employeurs de moins de 11 salariés dépourvus de CSE et de délégué syndical de mettre en place l’intéressement de manière unilatérale pour une durée comprise entre 1 et 3 ans à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision.

Quelles mesures ?

  • En principe, les sommes issues de l’intéressement et de la participation doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice de l'entreprise. Au-delà de cette date, des intérêts de retard sont dus.
  • L’ordonnance permet de déroger à ces dispositions légales, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles le cas échéant applicables dans l’entreprise, en reportant la date limite de versement des sommes issues de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020.
  • En outre, par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans.
  • Également par dérogation à l’article L. 3314-4 du même code, les accords ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

Quelles démarches ?

  • L’employeur a ainsi l’opportunité de décaler le versement des sommes issues de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2020, sans encourir de pénalités de retard.

Sources : Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, JO du 18.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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