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Publié le 6 avr. 2020 | Mis à jour le 29 déc. 2020

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs de compétences.
Elle a pour objet de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19.

Pour qui ?

Tous les employeurs de salariés

Quelles mesures ?

En matière d’entretiens professionnels, les délais sont différés jusqu’au 30 juin 2021.
Ce différé vise plus précisément :

  • L’obligation pour les employeurs de réaliser les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié (prévus tous les 6 ans).
  • La mesure transitoire permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant :
    - soit à la mesure issue de la loi du 5 septembre 2019 : tenue des entretiens professionnels et suivi par chaque salarié d’au moins une action de formation non obligatoire,
    - soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018 issues de la loi de 2014 : tenue des entretiens professionnels et suivi par chaque salarié d’au moins une action de formation ou acquisition des éléments de certification ou bénéfice d’une progression professionnelle.

En outre, l’ordonnance suspend jusqu’au 30 juin 2021 l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'auraient pas été réalisés dans les délais.

Quelles démarches ?

  • Le différé est automatique, aucune démarche n'est à réaliser.

Source : Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle modifiée par l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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