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Dernière mise à jour le 07/07/2020 à 10h45

Quels objectifs ?

  • L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (complétée par l’ordonnance du 13 mai 2020) portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a eu pour objectif d’aménager les dispositions relatives aux délais de procédure électorale, modalités de tenue des réunions des représentants du personnel ainsi qu’au statut protecteur dont bénéficient ces derniers. Une nouvelle ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 prévoit la reprise anticipée des processus électoraux.
  • Ces ordonnances permettent aux employeurs de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.

Pour qui ?

  • Employeurs tenus de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).
  • Employeurs disposant d’un Comité Social et Économique.

Quelles mesures ?

  • Pour ce qui concerne les élections professionnelles
     :
    • Les processus électoraux en cours avant la publication de l’ordonnance (2 avril 2020) sont suspendus à compter du 12 mars 2020 au 31 août 2020 (avant le 14 mai, cette suspension était fixée à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire). Les processus électoraux, qui ont été suspendus, ne pouvaient reprendre qu’à compter du 1er septembre 2020.
      Mais l’ordonnance du 17 juin permet aux employeurs d’anticiper la reprise des processus électoraux jusqu’alors suspendus. L’employeur peut en fixer la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020.
    • Les processus électoraux non engagés avant le 2 avril 2020 ou qui auraient dû l’être à partir du 2 avril 2020, devront être engagés à compter du 24 mai, (sans que cette date soit antérieure à la naissance de l’obligation de mettre en place le CSE) et au plus tard le 31 août 2020.
    • N’ont pas à être organisées les élections partielles, lorsque les mandats expirent moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours.
  • Prorogation des mandats en cours et du statut protecteur afférent
     :
    • Lorsque les mandats des élus en cours au 12 mars 2020 n'ont pas été renouvelés, ils sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou du second tour.
    • Ces mêmes élus sont protégés par les dispositifs qui s'appliquent en temps normal jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections lorsque le délai de 6 mois de protection à compter de la fin des mandats a expiré avant la date du premier tour.
  • Organisation des réunions avec les représentants du personnel peut avoir lieu par le biais de
     :
    • La visioconférence, la conférence téléphonique, la messagerie instantanée (seulement lorsqu'il s'avère impossible d'utiliser la visioconférence ou la conférence téléphonique).
    • L’employeur doit en informer les membres du CSE avant l’organisation des réunions "à distance".

Quelles démarches ?

  • Aucune formalité n’est à effectuer pour suspendre les procédures électorales, il en est de même pour la prorogation du statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel.
  • Pour reprendre les processus électoraux suspendus, l’employeur doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative. Cette information doit avoir lieu 15 jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus ne peut reprendre qu’à compter du 1er septembre 2020.

Sources : Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel & Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire & Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
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Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

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