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Publié le 10 avr. 2020 | Mis à jour le 10 avr. 2020

L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 est venue adapter les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Ces dispositions ont pour objet d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail (SST) de leurs missions, notamment du suivi de l'état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles ce suivi est assuré pour les travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, en bénéficier.

Pour qui ?

Cette ordonnance vise les SST, qui doivent désormais se consacrer à la lutte contre la propagation du coronavirus.

Quelles mesures ?

  • Le médecin du travail est habilité à prescrire et à renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au Covid-19.
  • Les médecins du travail pourront procéder à des tests de dépistage du Covid-49, selon un protocole à définir par arrêté.
  • Les visites médicales réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre 2020 sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir : visites d'information et de prévention à l'embauche et périodiques, les visites et examens d'aptitude organisés dans le cadre d'un suivi adapté ou régulier ou d'un suivi individuel renforcé, les examens d'aptitude et les visites spécifiques aux intérimaires et aux salariés en CDD.
  • Les SST participent expressément à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ?; l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ?; l’accompagnement des entreprises amenées, par l’effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité.
  • Les SST sont invités à reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l'entreprise, notamment les actions en milieu de travail, lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de Covid-19. A moins que le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai (les études de poste, les procédures d'inaptitude ou encore la réalisation de fiches d'entreprise).
  • Remarque : le report d'une visite médicale ne fera pas obstacle à l'embauche ou à la reprise du travail.

Quelles démarches ?

  • La plupart de ces dispositions nécessitent la parution de décret pour entrée en vigueur qui devrait fixer les modalités de mise en application et les dates de report notamment.
  • Un décret du 8 avril est venu adapter les conditions dans lesquelles les services de santé au travail de peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé.

Source :
- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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