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11 février 2021

L’ordonnance du 2 décembre 2020 (complétée par un décret du 22 janvier 2021) et modifiée par une nouvelle ordonnance du 10 février 2021, adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Ces dispositions visent à rétablir, en les adaptant à la situation, les mesures prévues par l'ordonnance du 1er avril 2020 relatives aux les modalités de l'exercice par les services de santé au travail (SST) de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés.

Pour qui ?

Ces textes visent les services de santé au travail (SST), qui doivent désormais se consacrer à la lutte contre la propagation du coronavirus.

Quelles mesures ?

  • Jusqu’au 1er août 2021 inclus, le médecin du travail est habilité à :
    - prescrire et à renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 ;
    - établir un établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle ;
    - prescrire et de réaliser des tests de détection du covid-19, ou sous sa supervision d’autres professionnels de santé des SST dans des conditions fixées par décret.
  • Le décret fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé.
  • Les visites médicales devant être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé avant le 2 août 2021 peuvent être reportées dans la limite d’un an suivant cette échéance. Sont visées :
    - la visite d’information et de prévention d’embauche ;
    - la visite d’information et de prévention périodique ;
    - pour les salariés en suivi renforcé, l’examen d’aptitude périodique et la visite intermédiaire.
  • Ce report est possible sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.
  • Doivent alors être maintenues aux dates fixées (sans possibilité de report) les visites de pré-reprise et de reprise du travail, la visite d’information et de prévention d’embauche des travailleurs handicapés, des salariés de moins de 18 ans, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, des travailleurs de nuit, des salariés titulaires d’une pension d’invalidité, des salariés exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition et des salariés exposés à des agents biologiques de groupe 2, l’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé (c. trav. art. R. 4624-24), l’examen médical d’aptitude périodique des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
  • Le médecin du travail peut également reporter la date limite de réalisation de certaines visites et examens médicaux qui auraient du se tenir entre le 12 mars et le 31 août 2020, qui ont déjà été reportées mais qui n’ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020. Sont concernés :
    - Les visites d’information et de prévention d’embauche, y compris pour les salariés temporaires et en CDD (C. trav., art. L. 4624-1 et L. 4625-1-1) ;
    - La visite d’information et de prévention périodique, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ;
    - l’examen médical d’aptitude pour les salariés occupant des postes à risque bénéficiant d'un suivi individuel renforcé y compris pour les salariés temporaires et en CDD ;
    - l’examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé au cours de leur carrière.

Quelles démarches ?

  • Lorsque la visite ou l’examen médical est reporté, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié et leur indique la date à laquelle il est reprogrammé.
  • Si le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du salarié, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

Sources :
- Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24
- Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021, JO du 11

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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