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Dernière mise à jour le 07/07/2020 à 10h30

Quels objectifs ?

  • Les ordonnances 25 mars 2020 et du 22 avril 2020 ainsi que la loi du 17 juin portent prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
  • Prolongation de la durée de validité de certains documents de séjour, quelle qu'en soit la nature, afin de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait expirer entre le 16 mars et le 15 juin 2020 et ainsi éviter des ruptures de droits.

Pour qui ?

  • Étrangers munis de documents de séjour et demandeurs d’asile séjournant sur le territoire français et incluant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Quelles mesures ?

Sont désormais prolongés de 180 jours, les documents suivants expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 :

  • Visas de long séjour (ce qui exclut les visas de court séjour).
  • Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger.
  • Autorisations provisoires de séjour.
  • Récépissés de demandes de titres de séjour.

La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.
L’ordonnance du 25 mars 2020 a également pour effet de prolonger les droits sociaux et le droit au travail attachés à chaque titre.

Quelles démarches ?

  • La prolongation est automatique.
  • En attendant que la demande de renouvellement puisse être instruite par les préfets, la durée de validité de ces titres est prolongée pour une période de 180 jours par effet de la loi. Mais seulement de 90 jours pour les attestations de demande d’asile.

Sources : Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour & Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art.24), Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), JO du 18.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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