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Dernière mise à jour le 30/04/2020 à 12h00

Possibilité aux intermédiaires en financement participatif (IFP) d'octroyer des prêts garantis par l’État (PGE)

Certains acteurs de l’écosystème du financement participatif avaient interpelé le Ministère de l’Économie et des Finances afin que les intermédiaires en financement participatif puissent contribuer au soutien de l’économie, aux côtés des institutions financières en permettant aux plateformes, donc aux prêteurs particuliers, d’être intégrés au dispositif PGE.

La deuxième loi de finances rectificative (LDFR) pour 2020, du 25 avril 2020, acte le rôle essentiel des plateformes de crowdlending dans les réponses possibles à la crise actuelle.
Elle ouvre la possibilité aux intermédiaires en financement participatif d'octroyer des PGE, à l’instar des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Ces prêts octroyés par les plateformes de crowdlending doivent répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues pour l’octroi de PGE par les banques et sociétés de financement.

Les seuils du financement participatif (art. D548-1 CoMoFi) :

  • Le prêt effectué par les personnes physiques ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet.
  • Un porteur de projet ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.

Les prêts PGE doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • différé d’amortissement minimal de 12 mois (aucun remboursement ne sera donc exigé la 1ère année) ;
  • clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la 1ère année, d’amortir sur une période additionnelle allant de 1 an à 5 ans ;
  • montant maximum des prêts accordés à une même entreprise :
    • 25% du chiffre d’affaires 2019 (ou de la dernière année disponible) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
    • pour les entreprises innovantes, si plus favorable : 2 x masse salariale France 2019 (ou dernier exercice disponible)  ;
    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.

La garantie apportée par l’État couvre 90% du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus, pour les entreprises qui lors du dernier exercice clos employaient moins de 5 000 salariés et réalisaient un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Octroi de la garantie de l’État
Les demandes de garantie doivent être formulées auprès de Bpifrance, qui assure la mise en œuvre et le suivi du dispositif. Ainsi, de la même manière que les établissements financiers, l'intermédiaire en financement participatif notifie à Bpifrance Financement SA les prêts qui répondent aux conditions d’éligibilité au PGE. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions.

Responsabilité de l’intermédiaire en financement participatif
La LDFR (art. 16) prévoit que la responsabilité de l’intermédiaire en financement participatif peut être engagée en cas de non-respect du cahier des charges. Il est prévu par la loi que "la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement à ses obligations professionnelles…, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l'État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli."
Les plateformes devront ainsi faire preuve de la plus grande vigilance dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Décret à venir
Il sera notamment précisé par décret que les prêts garantis par l’État seront tarifiés de manière responsable, à prix coutant pour la plateforme et à un taux modéré pour les prêteurs individuels.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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