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Dernière mise à jour le 14/04/2020 à 16h00

Quels objectifs ?

  • L’ordonnance n° 2020-384 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a pour objectif d’assouplir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020 ;
  • La PEPA est une mesure initiée par le Gouvernement en 2018 pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés. Renouvelée en 2019, elle offre la possibilité aux employeurs, mettant en œuvre un accord d’intéressement, de verser une prime aux salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

Pour qui ?

  • Tous les employeurs qui souhaitent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ;
  • Au profit de tous les salariés. Mais seuls ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC permet à l'employeur et au salarié de bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Quelles mesures ?

  • La date limite de versement de la PEPA est reportée du 30 juin au 31 août 2020 ;
  • L’accord d’intéressement jusqu’alors nécessaire pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur n’est plus exigé. Toutefois, pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de la prime est relevé à 2 000 € ;
  • La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans) est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020 ;
  • Le montant de la prime versée dans le contexte actuel pourra également être modulé entre les salariés pour tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.

Quelles démarches ?

  • L’employeur qui souhaite verser une prime dans la limite de 1 000 € à ses salariés doit négocier un accord collectif ou rédiger une décision unilatérale organisant les modalités d’attribution et de versement de ladite prime ;
  • Si l’employeur souhaite verser une prime pouvant aller jusqu’à 2 000 €, il doit par ailleurs, être couvert par un accord d’intéressement ou, le cas échéant, en conclure un.

Source : Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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