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Dernière mise à jour le 08/04/2020 à 09h00

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • Ces mesures sont destinées à permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent - ce que le Premier Ministre a nommé - le "choc lié à l’urgence sanitaire".

Pour qui ?

  • Peuvent bénéficier de ces mesures les personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.
    Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont exposées et détaillées sur la fiche dédiées :
    kpmg-pulse.fr/fonds-de-solidarite
  • Peuvent également en bénéficier, les entreprises poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement ayant ouvert la procédure.

Quelles mesures ?

Concernant les factures d’énergie et d’eau :

  • Interdiction de suspendre, d’interrompre ou de réduire
    , y compris par la résiliation du contrat, la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en cas de non-paiement des factures correspondantes.
  • Ces interdictions s’appliquent aux fournisseurs suivants :
    • D’électricité et de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par le Ministre de l’Energie *.
    • D’eau potable pour le compte des communes compétentes **.
  • Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée.
  • Ces mesures s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance (soit le 26 mars 2020) et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Obligation d’accorder sans pénalités financières, frais ou indemnités, le report des échéances de paiement
    des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Cette obligation s’applique aux fournisseurs suivants :
    • D’électricité et de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par le Ministre de l’Energie alimentant plus de 100 000 clients.
    • D’électricité intervenant dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
    • D’eau potable pour le compte des communes compétentes.
  • Les modalités de ce report :
    • Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiements des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.
    • Ces mesures s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance (soit le 26 mars 2020).

Concernant les loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux :

  • Même en cas de non-paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, il ne saurait être fait application
    de pénalités financières ou intérêts de retard; de dommages-intérêts; d’astreinte; de clause résolutoire; de clause pénale (ou toute autre clause prévoyant une déchéance).
  • Il est également interdit d’activer les garanties ou cautions.
  • Ces mesures s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Quelles démarches ?

Les entreprises justifient qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de l’ensemble des mesures susvisées que ces dernières concernent les factures d’énergie et d’eau ou les loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels en :

  • Produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées.
  • Présentant en outre :
    • l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.
    • ou lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements.
    • ou lorsqu’elle sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement UE n°651:2014 de la Commission du 17 juin 2014 une copie du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Sources :
Ces dispositions résultent :
- de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020.
- du Décret n°2020-378 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0079 du 01 avril 2020.
- du Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels.
- de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels.

*Articles L333-1 et R333-1 du Code de l’énergie et Articles L443-1 et R443-1 du Code de l’énergie
**Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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