kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit

Publié le 14 avr. 2020 | Mis à jour le 1er oct. 2020

Les ordonnances du 1er avril 2020, du 22 avril 2020 et la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 ont modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) dans l’objectif d’assouplir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020.
La PEPA est une mesure initiée par le Gouvernement en 2018 pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés. Renouvelée en 2019, elle offre la possibilité aux employeurs, mettant en œuvre un accord d’intéressement, de verser une prime aux salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

Pour qui ?

  • Tous les employeurs qui souhaitent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
  • Au profit de tous les salariés. Mais seuls ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC permet à l'employeur et au salarié de bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Quelles mesures ?

  • La date limite de versement de la PEPA est reportée du 30 juin au 31 décembre 2020.
  • L’accord d’intéressement jusqu’alors nécessaire pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur n’est plus exigé. Toutefois, pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de la prime est relevé à 2 000 €.
  • La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans) est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
  • Le montant de la prime versée dans le contexte actuel pourra également être modulé entre les salariés pour tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.

Quelles démarches ?

  • L’employeur qui souhaite verser une prime dans la limite de 1 000 € à ses salariés doit négocier un accord collectif ou rédiger une décision unilatérale organisant les modalités d’attribution et de versement de ladite prime.
  • Si l’employeur souhaite verser une prime pouvant aller jusqu’à 2 000 €, il doit par ailleurs, être couvert par un accord d’intéressement ou, le cas échéant, en conclure un.

Sources :
- Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, JO du 31 juillet 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
EN SAVOIR PLUS
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
Devis gratuit Nous rencontrer

Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

Consulter l’intégralité de la FAQ kpmg-pulse

Vous n’êtes pas seuls

KPMG a mis en place un dispositif spécifique d’accompagnement, immédiatement activable pour préserver votre entreprise. Nos experts se tiennent à votre écoute pour vous soutenir sur la durée.

Contactez-nous kpmg-pulse

Restez connectés sur nos réseaux KPMG Pulse pour ne rien rater de l’évolution du COVID-19

kpmg-pulse