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Publié le 6 oct. 2020 | Mis à jour le 6 oct. 2020

Ces mesures, ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, sont destinées à simplifier certaines modalités de tenue de réunions des organes décisionnels, en raison de l’épidémie de Covid-19

Pour qui ?

Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morales de droit privé, et notamment :
  • Les sociétés civiles et commerciales.
  • Les coopératives, GIE et GEIE.
  • Les associations, fondations et fonds de dotation.
  • Les mutuelles, unions de mutuelles, fédérations de mutuelles, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel.

Quelles mesures ?

Possibilité de tenir les réunions par conférence téléphonique ou audiovisuelle :
  • Réunions tenues entre le 12 mars (effet rétroactif de l’ordonnance) et le 30 novembre 2020, suite prorogation du délai d’application du 31 juillet au 30 novembre.
  • Toutes les réunions des organes décisionnels : conseils d’administration, de surveillance, de direction, ainsi que les assemblées.
  • Peu importent les statuts, le règlement intérieur et l’objet des décisions.
  • Les moyens utilisés, conférence téléphonique ou audiovisuelle, doivent permettre Identification, participation effective, transmission de la voix en continue.

Les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite :
  • Organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction : possible "dans des conditions assurant la collégialité de la délibération".
  • Assemblées : possible lorsque la loi le prévoit.

Quelles démarches ?

Concernant la décision de réunir une assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle
La décision doit être prise par l’organe compétent ou, sur délégation de l’organe compétent, par le représentant légal.

Concernant l’organisation ainsi décidée de l’assemblée
Il convient d’aviser les membres par tous moyens permettant d’assurer leur information effective au moins trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée.

Concernant l’organisation des réunions des organes collégiaux dont l’assemblée
Les moyens techniques mis en œuvre transmettent la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Sources :
- Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, modifiés par décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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