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29 décembre 2020

Face à la résurgence de l’épidémie de Covid-19 et aux nouvelles mesures de restriction sanitaire annoncées par le gouvernement, le réseau des Urssaf active de nouveau des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Pour qui ?

Cette mesure s’applique à tous les employeurs quel que soit leur secteur d’activité. Mais l’Urssaf et l'Agirc-Arrco invitent les employeurs qui le peuvent à continuer de payer leurs cotisations afin de participer au financement de la solidarité nationale.

Quelles mesures ?

  • Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.
  • Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
  • Le report de cotisations s’applique aux cotisations Urssaf et de retraite complémentaire.

Quelles démarches ?

  • Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.
  • En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

À noter :

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L’Agirc-Arrco pourra contacter les employeurs demandant le report de paiement de leurs cotisations pour qu’ils justifient leur demande. Pour apprécier la demande, l’obligation de fermeture de l’établissement ou la baisse significative du chiffre d’affaire au-delà de 50 % seront notamment pris en compte. Si la demande n’apparait pas justifiée, le report sera refusé.

Sources : Communiqué de presse Urssaf du 18 décembre 2020 et information Argic-Arrco

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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