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Dernière mise à jour le 10/04/2020 à 17h15

Quel objectif ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des mesures exceptionnelles ont été prises pour accompagner et soutenir la trésorerie des travailleurs indépendants.

Pour qui ?

Nous traitons ici des mesures COVID-19 prises en faveur des travailleurs indépendants.

Les échéances fiscales

Quelles mesures ?

  • Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
  • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de P.A.S sur les revenus professionnels (Si les acomptes sont mensuels: report d’un mois sur l’autre et jusqu’à 3 fois. Si les acomptes sont trimestriels : report d’un trimestre sur l’autre).
  • Possibilité de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la Taxe Foncière.
  • Suspension des procédures de recouvrement des créances antérieures.

Quelles démarches ?

S’agissant de l’impôt sur les revenus professionnels : il suffit de se connecter via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

S’agissant des contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière : ces démarches sont accessibles sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre de prélèvement service: le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les échéances sociales

Quelles mesures ?

  • L’échéance du 20 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera, au même titre que celle du mois de Mars, lissé sur les échéances ultérieures.

  • En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :
  • Sans majoration de retard ni pénalité, l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation.
  • Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte de la baisse de revenu en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la pose en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Pour les artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, "mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé : www.ma.secu-independants.fr
  • Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement" : www.ma.secu-independants.fr
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour les professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative" à "Déclarer une situation exceptionnelle"
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Le fonds de solidarité

  • Octroi d’une aide défiscalisée à ceux dont l’activité est impactée par la crise du Coronavirus, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité (exposées dans la Fiche DNTCE n°3).
  • Le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires subie dans la limite de 1 500 €. Cette aide peut être sollicitée via le site impots.gouv.fr à partir de l’espace "Particulier" et non l’espace "Professionnel" jusqu’au 30 avril 2020.

Action sociale CPSTI

  • Octroi par le CPSTI, aux travailleurs indépendants quel que soit leur statut, d’une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge partielle ou totale des cotisations sous réserve :
  • D’avoir été affilié avant le 1er janvier 2020, d’avoir effectué au moins un versement de cotisations et d’être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.
  • D’être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou suspension d’activité.
  • De ne pas être éligible au fonds de solidarité.
  • Le montant de l’aide accordée varie selon la situation.
  • Le formulaire de demande est à adresser à l’URSSAF ou CGSS par courriel avec l’objet "Action sanitaire et sociale".

Les prêts garantis par l'Etat

Possibilité de solliciter auprès de la Banque habituelle un prêt garanti par l’Etat.

Loyers commerciaux et Factures

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des mesures suivantes :

  • Suspension, interruption ou réduction de la fourniture d’énergie ou d’eau interdite en cas de non paiement.
  • Report des échéances de paiement des factures d’énergie ou d’eau sans pénalités financières, frais ou indemnités.
  • Absence de pénalités financières ou de déchéance en cas de non paiement des loyers et charges.

Arrêt de travail indemnisé


Sources : Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, Sites www.economie.gouv.fr et www.secu-independants.fr/ et www.legifrance.gouv.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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