Dégrèvement CFE 2020 : assistance à l’obtention

Au titre de l’année 2020, un dégrèvement d’office des deux tiers de la CFE peut vous être accordé si vous respectez ces conditions  :

Vous exercez votre activité principale dans l’un des secteurs particulièrement touché par la crise : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel

Vous réalisez un CA annuel HT < 150M€

Une délibération est prise par votre commune ou communauté de commune au plus tard le 31 juillet 2020

Notre accompagnement

Vous souhaitez être informé sur les différentes mesures et aides, savoir si vous êtes éligible et être assisté dans les démarches à accomplir. Nos Partenaires Conseil KPMG vous accompagnent à l’obtention du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 en suivant les étapes suivantes :

Vérification que la commune ou communauté de commune a pris une délibération avant le 31/07/2020
Vérification de la mention du dégrèvement sur votre avis CFE 2020 ou de votre éligibilité au dégrèvement exceptionnel
Calcul du dégrèvement
Assistance dans vos démarches administratives pour l’obtention de l’aide

Les + de notre accompagnement

Vous serez assisté et soutenu tout au long de la démarche d’obtention de l’aide  y compris dans le cadre de la réclamation contentieuse ou de la demande de sursis de paiement
Nos solutions digitales MyPulse facilitent également nos réalisations et nos échanges

Offres complémentaires à découvrir

Nous rencontrer

Formation : Construire et optimiser sa politique handicap

gérer

Classe virtuelle : connaître le cadre réglementaire et les enjeux de l’OETH, les acteurs autour du handicap, construire une politique handicap durable et maîtriser les outils d’accompagnement des collaborateurs

Découvrez l'offre