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Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé des assouplissements en matière de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elles sont redevables.

Un report du paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Ainsi, le paiement du 2e acompte d’impôt sur les sociétés et du 1er acompte de CVAE est reporté du 15 juin au 30 juin, sans formalisme particulier.

Quant aux entreprises qui ont reporté leur acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020, elles doivent le payer au 15 juin 2020. En revanche, elles ne sont pas tenues de verser l’acompte de juin. Une régularisation devant toutefois intervenir sur l’échéance suivante du 15 septembre 2020.

Une extension des facultés de modulation des acomptes d’IS et de CVAE

En outre, une capacité étendue de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE est offerte aux entreprises. En effet, elles vont pouvoir étaler le versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et bénéficier d’une augmentation des marges d’erreur tolérées, là aussi sans formalisme particulier.

Ainsi, les 2e, 3e et 4e acomptes d’impôt sur les sociétés, dus à compter de juin 2020, peuvent être modulés selon les règles suivantes :
– le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;
– le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
– le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

À noter : normalement, le montant du 1er acompte doit être égal à 25 % de l’impôt de l’avant-dernière année (année N-2) et celui des 2e, 3e et 4e acomptes doit correspondre à 25 % de l’impôt de l’année N-1. L’entreprise pouvant cesser de payer lorsqu’elle atteint le montant total de son impôt de l’exercice en cours, sans marge d’erreur.

Ces assouplissements sont optionnels et offerts pour les 2e, 3e et 4e acomptes de tous les exercices en cours et à venir, mais cessent à compter des exercices ouverts après le 20 août 2020.

Pour la CVAE, le 1er acompte (dû au 30 juin) peut être modulé, avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement). Et lors du paiement du 2e acompte, au plus tard le 15 septembre 2020, la somme des deux acomptes devra atteindre le montant total de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Un report pour l’échéance de juin de taxe sur les salaires

Les entreprises en difficulté financière du fait de la crise peuvent reporter de 3 mois les échéances de taxe sur les salaires, et ce jusqu’à l’échéance de juin 2020 inclus.

En pratique : les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande spécifique, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
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  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
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