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Date de publication : 21/05/2021
Date de mise à jour : 21/05/2021
KPMG Juridique
Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les conditions d’accès pour en bénéficier.
Pour inciter les petites entreprises à numériser leur activité, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 500 €, leur permettant ainsi de maintenir ou développer leur activité en ligne pendant la crise sanitaire. Les modalités d’octroi de cette aide viennent d’être réaménagées.

S’agissant des bénéficiaires, toutes les entreprises de moins de 11 salariés sont désormais éligibles, quel que soit leur secteur d’activité, sous réserve, notamment, de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ HT. Sont également éligibles à cette aide certaines associations exerçant une activité économique (associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux) réalisant également moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Il est ajouté que les entrepreneurs individuels, ou les dirigeants majoritaires dans le cadre de sociétés, ne peuvent en bénéficier s’ils sont titulaires, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Une demande devant être adressée avant le 31 juillet

Le décret supprime également les obligations d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à compter du 30 octobre 2020 ou d’être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers.

Enfin, il prévoit que la demande d’aide doit être envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 (alors que les entreprises avaient un délai de 4 mois pour envoyer les factures datées d’avant le 28 janvier 2021).

Rappel : ces demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/.

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