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18 mars 2021

Selon le communiqué de presse n°769, du 10 mars 2021, du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.

Description du dispositif

Cette aide exceptionnelle, qui s’ajoutera à l’aide fonds de solidarité, permettra de couvrir :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés,

dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021.

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante: :
EBE = recettes + subventions (dont fonds de solidarité) – achats et consommations – charges de personnel – impôts et taxes

Qui peut en bénéficier ?

Seront éligibles les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs du Plan Tourisme (S1 et S1bis) répondant à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin,
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019,
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021,
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel OU sans condition de CA pour les petites entreprises des secteurs suivants :
    - loisirs "indoor",
    - salles de sport,
    - zoos,
    - établissements thermaux,
    - entreprises du secteur HCR et résidences de tourisme situées en la montagne.

Quelles sont les démarches ?

La demande pourra être formulée sur l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr, selon le calendrier suivant :

  • À compter du 31 mars 2021 : pour les demandes au titre des mois de janvier et février 2021.
  • À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes au titre des mois de mars et avril 2021.
  • À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes au titre des mois de mai et juin 2021.

À noter : cette demande devra être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable. Un décret viendra préciser les modalités d'application du dispositif.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer en fonction des annonces gouvernementales.

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L'information financement COVID-19

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

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