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Publié le 18 jan. 2021 | Mis à jour le 2 fév. 2021

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Dans un arrêt du 7 octobre 2020, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence de 2016 relative au droit à déduction de la TVA des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette décision constitue un véritable retournement de situation dont il faudra analyser toutes les conséquences.

Les experts du secteur social et médico-social de KPMG Avocats en partenariat avec la FNADEPA décryptent, pour vous, le revirement de jurisprudence engendré par cet arrêt pour vous permettre de démarrer l'année 2021 sereinement.

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