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Date de publication : 19/07/2021
Date de mise à jour : 19/07/2021
KPMG Juridique
La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.
La préparation de la retraite n’est pas une problématique qui date d’hier. Nombreux sont aujourd’hui les assurés qui possèdent un contrat d’épargne retraite. Moyennant le versement de cotisations régulières, ces contrats (Madelin, Perp, article 83…) permettent à leur titulaire de percevoir, au moment du départ en retraite, un complément de revenus sous la forme d’une rente viagère. Dans certains cas, notamment lorsque le contrat n’a pas suffisamment été alimenté, le montant de la rente viagère est peu élevé. Aucun intérêt donc à percevoir une telle prestation pour compléter ses revenus. Dans cette situation, il est possible toutefois de demander à son assureur de recevoir, en lieu et place d’une rente, un versement unique en capital. Condition : le montant mensuel de la rente estimé avant la liquidation doit être inférieur à un seuil. Ce seuil est de 40 ou 80 euros en fonction du type de contrats.

Précision : ce dispositif ne concerne que les contrats retraite « ancienne génération », le nouveau Plan d’épargne retraite permettant de choisir entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital.

Nouveauté, afin de soutenir la reprise de la consommation et de favoriser les transmissions entre générations, le ministère de l’Économie et des Finances, via un arrêté, vient de relever ce seuil à 100 euros. Un relèvement qui n’est pas sans effet puisqu’une sortie en capital peut, selon Bruno Le Maire, représenter « jusqu’à 30 000 à 40 000 euros d’épargne en fonction des situations ».

Attention toutefois, le capital ainsi versé est soumis à fiscalité. Ces sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. Il est toutefois possible d’opter pour le système du quotient ou pour l’imposition forfaitaire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Ce capital est également soumis aux prélèvements sociaux.

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