Accompagnement fiscal

La documentation de la Piste d’Audit Fiable (PAF) est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2013. Elle consiste en la mise en place des contrôles permanents et documentés afin de s’assurer de l’authenticité, de l’intégrité et de la lisibilité des factures.

Les contrôles fiscaux s’intensifient et la PAF est de plus en plus demandée par l’administration fiscale. En cas d’absence de PAF, vous risquez un rejet de votre TVA déductible et des pénalités en TVA collectée.

L’Examen de Conformité Fiscale est l’étude par votre expert-comptable de 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

L’ECF permet d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale de l’entreprise.

De plus, l’administration a indiqué oralement que les contrôles fiscaux seraient ciblés en priorité sur les entreprises qui ne solliciteraient pas un ECF.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si : le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales, dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.

La liasse fiscale regroupe tous les documents fiscaux, elle met en exergue et justifie le paiement de l’impôt auprès de l’Administration fiscale. En cas de contrôle, elle est généralement demandée pour vérifier le respect des règles fiscales.

Les régimes fiscaux de faveur ont pour objectif de soutenir un secteur particulier de l’économie. Ce sont notamment : les énergies renouvelables, l’immobilier, la finance, les services à la personne, les participations au capital d’entreprise, l’art et la culture. Ces mesures ont des conditions d’accès et des règles bien spécifiques qui nécessitent une connaissance accrue de la législation en vigueur.