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16 décembre 2020

Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Entreprises bénéficiaires du dispositif

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020
  • Dispositif ouvert aux entreprises ayant au plus 50 salariés, sans condition de CA ou de bénéfice
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles
  • Début d’activité : avant le 31 août 2020 (pour l'aide aide de septembre) ; avant le 30 septembre 2020 (pour l'aide d’octobre)

Description du dispositif

  • Montant de l’aide égal à la perte de CA limité à 333 € par jour d’interdiction au public
  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 uniquement : est exclu du calcul le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison
  • Cumul avec les autres aides fonds de solidarité de la période : pour l’aide de septembre uniquement

Votre interlocuteur privilégié

L’aide est à solliciter auprès de la DGFiP dans les 2 mois suivant la période concernée.

Découvrir notre accompagnement :
Fonds de solidarité : assistance à l'obtention

Sources :
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Liste des secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise (S1) en annexe 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et liste des secteurs dépendants (S1bis) en annexe 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Communiqué de presse du 8 octobre 2020 : Évolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme
- Communiqué de presse du 17 novembre 2020 : Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?
- Communiqués du gouvernement de octobre à décembre 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    - la plupart peuvent être organisées à distance
    - les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
  • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
  • réguler les arrivées ou les départs des salariés

Consulter l’intégralité de la FAQ kpmg-pulse

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