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Date de publication : 16/12/2020
Date de mise à jour : 03/02/2021
KPMG Juridique

Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Entreprises bénéficiaires du dispositif

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020
  • Dispositif ouvert aux entreprises ayant au plus 50 salariés, sans condition de CA ou de bénéfice
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles
  • Début d’activité : avant le 31 août 2020 (pour l’aide aide de septembre) ; avant le 30 septembre 2020 (pour l’aide d’octobre)

Description du dispositif

  • Montant de l’aide égal à la perte de CA limité à 333 € par jour d’interdiction au public
  • Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 uniquement : est exclu du calcul le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison
  • Cumul avec les autres aides fonds de solidarité de la période : pour l’aide de septembre uniquement

Votre interlocuteur privilégié

L’aide est à solliciter auprès de la DGFiP dans les 2 mois suivant la période concernée.

Découvrir notre accompagnement :
Fonds de solidarité : assistance à l’obtention

Sources :
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Liste des secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise (S1) en annexe 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et liste des secteurs dépendants (S1bis) en annexe 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Communiqué de presse du 8 octobre 2020 : Évolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme
Communiqué de presse du 17 novembre 2020 : Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?
Communiqués du gouvernement de octobre à décembre 2020

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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