Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Dispositif à partir de décembre : dans l'attente des détails du dispositif
Le gouvernement prévoit de rendre accessible le fonds de solidarité aux entreprises d’au moins 50 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. 4 situations sont distinguées :
1 - Entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sans critère de taille)
Les entreprises pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
2 - Entreprises des secteurs particulièrement touchés (S1. Ex. : tourisme, sport, culture, sport... sans critère de taille)
Elles auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois . Pour les entreprises perdant plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires toujours dans la limite de 200 000 € par mois.
3 - Entreprises de moins de 50 salariés des secteurs dépendants (S1 bis)
Les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
- Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
- Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
4 - Les autres entreprises de moins de 50 salariés
Les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.
Synthèse du dispositif
NB. À compter de l’aide au titre du mois d’octobre, une attestation de CA délivrée par l’expert-comptable est nécessaire pour certaines entreprises. En revanche, en cas de fermeture administrative aucune attestation ne semble nécessaire.
Votre interlocuteur privilégié
L’aide est à solliciter auprès de la DGFiP dans les 2 mois suivant la période concernée.
Fonds de solidarité : assistance à l'obtention
- Fonds de solidarité : dispositif de juillet à septembre
- Fonds de solidarité : dispositif complémentaire pour septembre et octobre
- Fonds de solidarité : dispositif d’octobre à novembre
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : report et dégrèvement
- Report et apurement des dettes fiscales
- Prise en charge des loyers
- Remboursement anticipé des créances de "carry back"
- Opération de cession-bail : étalement de la plus-value
- Réévaluation libre des immobilisations
Sources :
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Liste des secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise (S1) en annexe 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et liste des secteurs dépendants (S1bis) en annexe 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
- Communiqué de presse du 8 octobre 2020 : Évolution du fonds de solidarité
et élargissement de l’accès au plan tourisme
- Communiqué de presse du 17 novembre 2020 : Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?
- Communiqués du gouvernement de octobre à décembre 2020
La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.
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L'employeur peut placer son salarié en position d'activité partielle lorsqu'il subit une perte de rémunération causée :
- soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
- soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail(35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE,
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
En cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire Covid-19) les entreprises peuvent, par dérogation au principe de demande d’autorisation préalable, déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Cette dérogation est également applicable en cas de suspension de l'activité de l'entreprise pour sinistre ou intempéries.
(Articles R. 5122-1, R. 5122-3 du code du travail)
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et de seuil maximal (6 personnes)
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
- réguler les arrivées ou les départs des salariés
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