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Date de publication : 02/03/2021
Date de mise à jour : 19/03/2021
KPMG Juridique

Un nouveau décret n°2021-192 du 22 février 2021 aménage les dispositifs des mois de novembre 2020 et janvier 2021 du fonds de solidarité. Le 24 février 2021, à la suite du Conseil des Ministres, le gouvernement a également annoncé le dispositif du mois de février 2021 et apporté des précisions sur la prise en charge des coûts fixes.

Nouveaux aménagements pour janvier 2021 et novembre 2020

Janvier 2021 :

  • Les entreprises relevant du secteur S1 bis et celles relevant du régime « station de ski » ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 % pourront désormais choisir entre :
    – une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros,
    – une aide égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveau).
  • Pour les entreprises créées au mois d’octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence est celui réalisé durant le mois de décembre 2020.
  • Les délais de dépôts des demandes pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.

Accédez au formulaire du mois de janvier 2021.

Novembre 2020 :
Une aide complémentaire au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

Nouveau dispositif pour février 2021 et prise en charge des coûts fixes

Sur le dispositif du mois de février 2021 :

  • Le dispositif du mois de janvier serait reconduit et maintenu au titre du mois de février.
  • Les commerces non alimentaires d’une surface utile de plus de 20 000 m² et les commerces situés dans des centres commerciaux et galeries commerçantes de plus de 20 000 m² faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public devraient bénéficier du dispositif propres aux entreprises faisant l’objet d’une telle interdiction.
  • Les commerces qui ont plusieurs établissements dont au moins un dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public et qui réalisent des pertes de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires devraient bénéficier des mêmes aides que les entreprises du secteur S1 bis.

Sur la prise en charge des coûts fixes :

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. L’aide devrait couvrir :

  • 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % pour les petites entreprises.
  • Cette aide devrait être plafonnée à 10 millions d’euros sur la période de janvier à décembre 2021.

Elle serait ouverte :

  • aux entreprises de plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel,
  • aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux).

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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