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Dernière mise à jour le 14/09/2020 à 17h00

Quel objectif ?

Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Pour qui ?

  • Le fonds bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :
    • qui
      ne sont pas contrôlées
      par une société commerciale ;
    • lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont
      assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

  • Situation des entreprises en difficulté :
    • l’entreprise ne doit
      pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
       ;
    • les entreprises en difficulté, selon la définition UE, sont éligibles
      et doivent respecter le règlement portant sur les aides de minimis (Règlement UE 1407/2013).

Définition UE de la PME en difficulté : elle existe depuis plus de trois ans ; ses fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social (y compris les primes d’émission) (Règlement UE 651/2014  – art. 2).

Quelles mesures ?

Le fonds comporte deux volets :

  • Le premier volet
    permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 1 500 €.

ATTENTION : le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne peut excéder 1 500 euros.

Les aides au titre des mois de juillet à septembre ne bénéficieront qu’aux entreprises appartenant aux secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise.

  • Le second volet
    permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire dont le montant s’élève à :
    • 2 000 € pour les entreprises :
      - dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € ;
      - n’ayant pas encore clos un exercice ;
      - dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 000 € mais dont le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €.
    • Au montant de la valeur absolue du solde susvisé dans la limite de 3 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €.
    • Au montant de la valeur absolue du solde susvisé dans la limite de 5 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 600 000 €.
  • Une aide supplémentaire
    peut être octroyée par les collectivités locales aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du deuxième volet.

Les conditions d’octroi de l’aide du "premier volet"

L’aide du "premier volet" est octroyée de juillet à septembre aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
  • Les entreprises doivent exercer leur activité principale dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise tels que hôtels, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, sport, culture.
  • OU, appartenir à des secteurs d’activité dépendants des secteurs précités ET ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :
    - À la même période de l’année précédente ou au choix de l‘entreprise CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois - Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 : CA réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 et ramené sur deux mois.
    PRECISIONS :
    - Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.
    - Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros.

En outre :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à 20 salariés.
  • Leur chiffre d’affaires HT sur le dernier exercice clos est inférieur à 2 M€ ou, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros.
  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée.
  • OU, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée par rapport au :
  • -Pour les entreprises existantes au 1er juin 2019 : chiffre d’affaires (CA) de la même période l’année précédente ou au choix de l‘entreprise CA mensuel moyen de l’année 2019.
    - Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020  : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
    - Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
    - Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020  : CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.
  • Leur bénéfice annuel imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas au titre du dernier exercice clos :
  • - Pour les entreprises en nom propre 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur;
    - Pour les sociétés 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires ne doivent pas être titulaires, au premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1500 euros.
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.
  • Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

CAS PARTICULIERS
  • LES DISCOTHÈQUES ayant subi des pertes aux mois de juin à août 2020 bénéficient d’un accès facilité au premier volet de l’aide : sans condition de contrôle, d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. La demande d’aide doit être faite dans un délai de 3 mois après la fin de la période mensuelle : l’aide au titre du mois de juin peut donc être sollicitée jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Les entreprises domiciliées en GUYANE ET MAYOTTE bénéficient d’une aide financière destinée à compenser la perte de CA subie entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • - Les conditions posées pour bénéficier de cette aide correspondent aux conditions communes aux mois de juin à septembre ainsi qu’aux conditions propres au mois de juin.
    - Le montant de cette aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 3 000 €.
    - Le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne peut excéder 3 000 euros.

Les conditions d’octroi de l’aide complémentaire du "second volet"

L’aide du "second volet" est octroyée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
  • Elles ont bénéficié au moins d’une aide du "premier volet".
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, ou au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
  • OU
  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin 2020.
  • Elles ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;

  • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif.

Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale  dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

Pour les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte ainsi que pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, la condition d'emploi d'un salarié n’est pas applicable.

EXCEPTION :

  • Lorsque les entreprises employant au moins un salarié exercent leur activité principale dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise tels que hôtels, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, sport, culture.
  • OU, appartiennent à des secteurs d’activité dépendants des secteurs précités ET ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :
  • - À la même période de l’année précédente ou au choix de l‘entreprise CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois - Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 : CA réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 et ramené sur deux mois.

ALORS :
Le montant de l’aide s’élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises dont le solde précité est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.
- Dans les autres cas : au montant de la valeur absolue du solde précité dans la limite de 10 000 euros.

Les artistes auteurs, peuvent bénéficier de ce montant bonifié sans avoir à respecter la condition d'emploi d'un salarié.

Attention, une seule aide peut être attribuée par entreprise. Seules les entreprises exerçant dans l’un des secteurs particulièrement touchés par la crise et ayant déjà perçu une aide peuvent demander un versement complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions précitées.

Exception : pour les discothèques ayant subi des pertes aux mois de juin à août cette aide est mensuelle et peut aller jusqu’à 15 000 € sans que la somme totale perçue au titre de cette aide ne puisse excéder 45 000 €.

L’aide supplémentaire à l’initiative des collectivités locales

  • Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité d’octroyer une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du deuxième volet.
  • Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 €.

ATTENTION cette aide doit faire l’objet d’une délibération adoptée avant le 30 septembre 2020.

Quelles démarches ?

Pour bénéficier du premier volet (1 500 €) :

Pour les aides octroyées au titre des mois de Juillet à Septembre (ou pour les entreprises de Guyane et de Mayotte au titre des mois de juillet à la fin de l’état d’urgence sanitaire) : la demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Ces demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
  • Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois concerné (avril, mai ou juin 2020).

Pour bénéficier du second volet (de 2 000 € à 10 000 €) :

La demande devra être réalisée auprès des services du Conseil régional par voie dématérialisée au plus tard le 15 octobre 2020 et au plus tard 2 mois après la fin de l’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées.
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Une description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours.
  • S’il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les cordonnées de son contact dans cette banque.

Pour bénéficier de l’aide supplémentaire :

La demande devra être réalisée au plus tard le 15 octobre 2020 et au plus tard 2 mois après la fin de l’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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